Le gouvernement avait voulu empêcher la publication d’un message de nature syndicale joint à la signature électronique des courriels échangés par les membres de l’Association des ingénieurs.

Utilisation de messagerie électronique à des fins syndicales: le gouvernement du Québec débouté en Cour d’appel

En interdisant à ses ingénieurs d’utiliser sa messagerie électronique afin de transmettre un message syndical dans un contexte de négociation collective, le gouvernement du Québec a fait de l’ingérence, vient de trancher la Cour d’appel.

L’Association des ingénieurs du gouvernement du Québec a donc eu gain de cause contre l’employeur, après avoir essuyé un échec en Cour supérieure. Celle-ci avait renversé en 2016 la décision de la Commission des relations de travail (CRT), qui avait accueilli la plainte de l’Association et ordonné au gouvernement de cesser d’entraver les activités syndicales pendant les négociations de la convention collective en 2014 et 2015. 

Le gouvernement avait en effet voulu empêcher la publication d’un message de nature syndicale joint à la signature électronique des courriels échangés par les membres de l’Association. Il faisait valoir que ses employés n’avaient pas le droit d’utiliser les biens de l’employeur à des fins syndicales, y compris les outils informatiques, et que cette utilisation allait à l’encontre de leur obligation de loyauté et de leur devoir de réserve. 

Dans sa décision, la CRT avait conclu que le message syndical était exact et respectueux, et qu’il visait seulement à «informer les tiers» et à «les convaincre d’appuyer leur cause». Selon elle, ce message n’était ni désobligeant ni outrageant. 

Liberté d’expression

À propos du «véhicule utilisé», soit la messagerie électronique de l’employeur, la CRT avait pris en considération le contexte des négociations en cours et l’absence d’un préjudice résultant de la distribution du message syndical. Elle avait conclu que le contexte forçait à privilégier, dans la hiérarchie des droits, la fondamentale liberté d’expression. 

«Mettant en balance le droit à la liberté d’expression, exercé de façon raisonnable, dans un contexte de négociation et le droit de propriété, sans démonstration d’un quelconque préjudice ou même de quelque répercussion négative, on ne peut que conclure au caractère déraisonnable de la restriction imposée», écrivait la CRT dans sa décision.

La Cour d’appel a jugé que le raisonnement de la CRT était «étayé» et qu’il répondait d’une «démarche rationnelle».