L’Electronic Transactions Association est en désaccord avec l’ajout dans le projet de loi 64 de dommages-intérêts punitifs d’au moins 1000 $ lorsque l’atteinte à la protection des renseignements personnels est intentionnelle ou résulte d’une faute lourde de la part d’une entreprise.
L’Electronic Transactions Association est en désaccord avec l’ajout dans le projet de loi 64 de dommages-intérêts punitifs d’au moins 1000 $ lorsque l’atteinte à la protection des renseignements personnels est intentionnelle ou résulte d’une faute lourde de la part d’une entreprise.

Un géant du paiement électronique veut faire pression sur Québec

Marc Allard
Marc Allard
Le Soleil
Une association mondiale représentant notamment des géants du paiement électronique comme Visa, MasterCard, Google, Apple et Amazon, va tenter de persuader le gouvernement québécois d’abandonner une partie de son projet de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, craignant de faire face à une hausse des poursuites civiles.

L’Electronic Transactions Association (ETA), qui compte plus de 500 entreprises membres et possède une antenne au Canada, s’est inscrite vendredi au registre des lobbyistes du Québec. 

Dans sa déclaration initiale, l’ETA indique qu’elle veut faire des représentations auprès du ministère de la Justice, du ministère du Conseil exécutif et Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques. 

L’ETA précise qu’elle souhaite obtenir des amendements au projet de loi 64 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) «afin de prendre en compte les réalités des organisations oeuvrant dans le secteur des paiements électroniques». 

L’association est notamment en désaccord avec l’ajout dans le projet de loi 64 de dommages-intérêts punitifs d’au moins 1000 $ lorsque l’atteinte à la protection des renseignements personnels est intentionnelle ou résulte d’une faute lourde de la part d’une entreprise. 

Ce plancher de 1000 $ gomme les «nuances» particulières de chaque cas de fuites de données, déplore Scott Talbott, vice-président senior des affaires gouvernementales pour l’ETA. Il ouvre aussi la porte à une hausse importante des actions individuelles et collectives en justice contre les entreprises de paiement électronique, comme cela a été constaté dans d’autres pays et états américains, note M. Talbott. 

Ainsi, «des ressources seront détournées du but principal» qui est la prévention en matière de protection de la vie privée — et les entreprises devront consacrer moins de temps et d’argent la lutte aux «vrais criminels» que sont les fraudeurs, fait valoir Scott Talbott, joint à Washington. 

Pour Me Alexandre Plourde, avocat chez Option consommateurs, l’inscription de l’Electronic Transactions Association au registre des lobbyistes du Québec montre notamment que l’ETA s’inquiète que le projet de loi 64 facilite les actions collectives contre ses membres. 

«Les recours collectifs, c’est ça qui est coûteux pour les entreprises», dit-il. 

Contrairement à l’ETA, Option consommateurs voit d’un bon oeil la fixation des dommages-intérêts punitifs à au moins 1000 $, dans la mesure où les particuliers pourraient être mieux dédommagés en cas de fuite de données personnelles, note Me Plourde. 

En juin, la ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l’Accès à l’information, Sonia Lebel, a déposé le projet de loi 64 à l’Assemblée nationale. 

La ministre Lebel avait alors déclaré qu’elle souhaitait redonner au citoyen le contrôle sur ses données personnelles et avait dit s’inspirer des «meilleurs standards» au monde en matière de protection des données.

La pièce législative prévoit notamment la révision de la notion de consentement et une hausse importante des sanctions pour les entreprises délinquantes. 

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UN GÉANT INTERNATIONAL

L’Electronic Transactions Association (ETA) n’est pas un petit joueur de l’économie numérique. C’est la principale association de l’industrie des paiements électroniques. 

Elle représente plus de 500 entreprises dans une trentaine de pays et compte parmi ses membres des multinationales comme VISA, MasterCard, PayPal, Google, Apple, Amazon ou Western Union. 

L’ETA représente des organisations de vente indépendantes, des réseaux de paiement, des institutions financières, des entreprises de traitement des transactions, des produits et services de paiement mobile, des technologies de paiement, des fournisseurs de logiciels et des fournisseurs de matériel informatique. 

Au registre des lobbyistes, l’association indique que son objectif est «d’influencer, de surveiller et de façonner le secteur des paiements en assurant le leadership par l’éducation, la défense des intérêts et l’échange d’informations».