Dès l’âge de 13 ans, Anissa s’est retrouvée sous l’emprise d’un conjoint violent plus âgé qu’elle (21 ans), qui présentait également un problème d’alcool et consommait de la drogue. Elle a notamment été brûlée avec un couteau chauffé.

Sous l’emprise d’un conjoint violent dès l’âge de 13 ans

Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) vient d’infirmer une décision de l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), qui avait refusé la demande d’indemnisation d’une femme immigrante ayant été sous l’emprise d’un conjoint violent dès l’âge de 13 ans.

Anissa (prénom fictif) a déposé sa demande à l’IVAC le 22 juin 2016, soit un peu plus de 16 ans après avoir été poignardée avec un couteau et frappée au visage et à la tête par son ex-conjoint. Elle était alors âgée de 19 ans et mère d’une jeune enfant de trois ans.

L’IVAC a refusé la demande parce que déposée en dehors du délai d’un an imparti par l’article 11 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, tel qu’il se lisait au moment de l’événement criminel du 28 avril 2000.

Selon le témoignage qu’elle a livré devant le TAQ, Anissa n’a appris l’existence de l’IVAC qu’en 2016, même si elle avait déjà visité une maison d’hébergement. Elle a expliqué qu’entre les années 2000 et 2016, elle a été en mesure de travailler et de s’occuper de sa fille, ayant même repris des études en 2006, au terme desquelles elle a obtenu un DEP en réception d’hôtellerie.

«Toutefois, la preuve démontre que madame est immigrante et est arrivée au Canada à l’âge de 8 ans. Elle se décrit comme ayant été assez isolée socialement», relate le TAQ dans sa décision rendue au début du mois.

Dès l’âge de 13 ans, Anissa s’est retrouvée sous l’emprise d’un conjoint violent plus âgé qu’elle (21 ans), qui présentait également un problème d’alcool et consommait de la drogue. Elle a notamment été brûlée avec un couteau chauffé. Son ex-conjoint l’affligeait aussi de tous les noms dégradants «alors qu’elle construisait, à ce jeune âge, son estime d’elle-même», rapporte le TAQ.

Une grossesse non désirée a forcé Anissa à abandonner l’école alors qu’elle n’avait que 16 ans et qu’elle était en deuxième secondaire. Enceinte, elle continuait de subir des voies de fait. «C’était l’enfer. Elle a pensé à mourir durant quelques années», relate le TAQ.

À la suite de l’événement du 28 avril 2000, qui a amené Anissa à contacter les services d’urgence, une accusation criminelle a été portée par le Directeur des poursuites criminelles et pénales, malgré les réticences de la jeune femme. L’ex-conjoint suivra une thérapie et reviendra vivre avec elle.

À l’expert qui l’évaluera en 2018, Anissa expliquera qu’elle avait «une estime d’elle-même tellement rabaissée qu’elle ne pouvait envisager d’autres solutions que de rester avec lui». Durant la détention de son ex-conjoint, Anissa demeure chez les parents de celui-ci. «L’ex-conjoint communique avec eux afin de prendre contact avec la requérante. Il ne respecte pas ses belles promesses à l’égard de madame. Cette dernière se sent intimidée et a peur d’être tuée», écrit le TAQ. 

Orientée vers l’IVAC en 2016

En 2016, alors que sa fille est autonome et en mesure de s’occuper d’elle-même, Anissa a rencontré une connaissance, avocat de profession, qui l’a orientée vers l’IVAC. Elle déposera sa demande un mois plus tard, en juin. Selon le TAQ, «même si elle avait connu l’IVAC avant, elle n’aurait pas pu s’y adresser, par peur de représailles de la part de son ex-conjoint».

Au chapitre des blessures, le dossier d’Anissa fait mention d’une surdité de l’oreille gauche, attribuable aux coups encaissés à la tête, selon la requérante. Anissa présente également des «distorsions cognitives qui l’empêchent de prendre contact avec ses émotions, qu’elle refoule et minimise», selon le psychiatre qui l’a évaluée et qui a conclu à un stress post-traumatique chronique et des traits de personnalité dépendante.

Dans sa décision, le TAQ rappelle que si nul n’est censé ignorer la loi, la situation d’Anissa est «beaucoup plus complexe que l’ignorance de la loi pure et simple».

«Madame était isolée socialement et n’avait que peu d’éducation. Elle a dû abandonner l’école en raison d’une grossesse non désirée et dans un contexte d’emprise de la part de son ex-conjoint violent physiquement et psychologiquement, emprise qui s’est poursuivie non seulement jusqu’à l’acte criminel du mois d’avril 2000, mais durant plusieurs années subséquentes. Cette emprise l’aurait de toute façon empêchée d’entreprendre une démarche quelle qu’elle soit, par peur de représailles contre elle, alors qu’elle était responsable de sa fille», conclut le TAQ avant de déclarer la demande de prestations recevable.