Simon Jolin-Barrette, député de Borduas, a précisé qu’il ne pensait pas qu’il serait nécessaire d’aller jusqu’au recours à la clause dérogatoire.

Signes religieux et clause dérogatoire: Jolin-Barrette clarifie les propos de Legault

Ce n’est pas avant plusieurs années que le gouvernement Legault recourrait, s’il le faut, à la «clause dérogatoire» pour protéger sa future loi proscrivant le port de signes religieux chez des représentants de l’État, selon le plan de match de la Coalition avenir Québec.

Le probable futur ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, exclut que son gouvernement recoure «d’entrée de jeu» à la clause dérogatoire dans le projet de loi qui sera présenté à l’Assemblée nationale pour interdire les signes religieux chez les policiers, les gardiens de prison, les juges et les procureurs de la Couronne, ainsi que chez les enseignants.

Mercredi, il a clarifié certains propos tenus la veille par son chef, François Legault, lequel avait déclaré que son gouvernement pourrait recourir à cette clause.

Le député de Borduas a d’abord précisé qu’il ne pensait pas qu’il serait nécessaire d’aller jusque-là. Il a fait valoir que «le projet de loi va respecter les droits et libertés de tous, parce qu’en vertu de l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, il est possible de respecter la Constitution canadienne».

Les droits qui y sont prescrits peuvent en effet «être restreints […] dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique». À charge, toutefois, pour le futur gouvernement Legault, de démontrer que les limites qu’il imposera seront à la fois raisonnables et justifiées.

Ce n’est que «si d’aventure, il y avait une certaine contestation», et que sa loi était invalidée, que son gouvernement pourrait «avoir recours à la clause dérogatoire», a recadré le député.

En clair, ce ne serait donc pas avant que des tribunaux aient jugé que la loi est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés — et, incidemment, à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec — qu’il utiliserait cette clause. Une affaire de plusieurs années, puisque le dossier pourrait passer de la Cour supérieure à la Cour d’appel et se rendre jusqu’en Cour suprême, si les deux premières instances la déclaraient inconstitutionnelle — ce dont les libéraux sont persuadés.

Trudeau s’en était mêlé

Plus tôt en journée, réagissant aux propos de la veille de François Legault, le premier ministre canadien, Justin Trudeau, avait invité le futur gouvernement du Québec à bien réfléchir avant de recourir à la clause dérogatoire. Ce recours ne devrait être exercé qu’à «des moments exceptionnels et après beaucoup de réflexion».

«Supprimer ou éviter de défendre les droits fondamentaux des Canadiens» est «une chose à laquelle il faut faire très attention», a déclaré M. Trudeau.

Quarante et une fois

En 2016, une équipe pilotée par le professeur de droit Guillaume Rousseau a dénombré 41 lois adoptées par l’Assemblée nationale qui comprenaient au moins une invocation d’une disposition dérogatoire. Parmi ces 41 lois, neuf prévoyaient d’ailleurs des dérogations à la fois à la Charte canadienne et à la Charte québécoise.

Dans cette étude, Guillaume Rousseau, candidat défait du Parti québécois dans Sherbrooke, explique de plus «avoir compté comme une seule loi l’utilisation systématique de la disposition dérogatoire dans toutes les lois faites entre 1982 et 1985 dans la foulée de la Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982; cette loi par laquelle l’Assemblée nationale signifiait son opposition au rapatriement de la Constitution».

La «disposition dérogatoire» comprise dans la Charte canadienne se lit comme suit : «Le Parlement ou la législature d’une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment» de dispositions de la Charte. La Charte québécoise contient aussi une «disposition dérogatoire».