La loi qui permettait au gouvernement d'envoyer des huissiers chercher des médecins pour les obliger à travailler dans une urgence était la loi spéciale 114, qui n'a été en vigueur qu'entre juillet et décembre 2002.

Urgences sans médecin: aucune loi ne prévoit le recours aux huissiers

Aucune loi ou «levier» ne permet de recourir aux services d'un huissier pour contraindre un médecin à travailler à l'urgence d'un hôpital, contrairement à ce que le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, a laissé entendre, mercredi.
Le ministre Barrette a évoqué cette possibilité alors qu'il réagissait à un reportage du Soleil, qui rapportait que le CIUSSS de la Capitale-Nationale appréhendait un risque «majeur» de découverture médicale dans les urgences des hôpitaux Chauveau et Jeffery Hale et qu'il sollicitait l'aide et la disponibilité de tous les médecins de famille de son territoire «pour éviter une rupture de services qui aurait un impact majeur en termes d'accessibilité sur toutes les urgences de la région de Québec».
La loi qui permettait au gouvernement d'envoyer des huissiers chercher des médecins pour les obliger à travailler dans une urgence était la loi spéciale 114, qui n'a été en vigueur qu'entre juillet et décembre 2002. 
La loi 142, qui oblige les médecins à effectuer un minimum d'activités médicales particulières (AMP) par semaine, dont pratiquer à l'urgence, a ensuite été adoptée. Or rien dans cette loi, qui est toujours en vigueur aujourd'hui, et dans le système des AMP ne prévoit le recours à un huissier pour combler les quarts de travail vacants dans les urgences. 
Objectif double
La loi 142 visait et vise encore deux objectifs : assurer les soins prioritaires dans toutes les régions du Québec, dont la couverture médicale des urgences en tout temps, et une meilleure répartition des médecins entre les régions et en fonction des priorités. Les médecins qui ne se conforment pas à la directive des AMP s'exposent à une baisse de leur rémunération de 30 %, pas à la visite d'un huissier. 
De l'avis de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ), il y a suffisamment de médecins à Québec qui ont les compétences nécessaires en médecine d'urgence sans qu'on ait besoin de modifier les AMP ou de menacer quelque médecin de voir sa rémunération coupée pour combler les 83 quarts de travail vacants entre les mois de mai et septembre dans les urgences de Chauveau et du Jeffery Hale.
«Il y a à peu près 200 médecins qui font de l'urgence à Québec, on pense que les effectifs sont suffisants pour combler les gardes non remplies, et on est confiant que si le CIUSSS travaille de concert avec les médecins, les solutions vont émerger», a commenté le porte-parole de la FMOQ, Jean-Pierre Dion, tout en précisant que la Fédération était «prête à collaborer».