Refus de faire des heures supplémentaires des infirmières: la FIQ convoquée par le Tribunal

La Fédération interprofessionnelle de la santé a été convoquée par le Tribunal administratif du travail pour une séance de conciliation avec la partie patronale, jeudi, dans le contexte où l’organisation syndicale a demandé à ses membres infirmières de s’abstenir de faire des heures supplémentaires obligatoires lundi prochain.

Le Tribunal administratif du travail a convoqué les deux parties de sa propre initiative, à Québec. Pour ce faire, il a invoqué un article du Code du travail qui stipule qu’il peut intervenir «s’il estime que le conflit porte préjudice ou est vraisemblablement susceptible de porter préjudice à un service auquel le public a droit».

La procédure habituelle veut que si les parties ne parviennent pas à s’entendre à la suite de cette période de conciliation, le Tribunal tiendra une audience publique proprement dite. Et chaque partie, soit la FIQ, qui représente quelque 76 000 infirmières, infirmières auxiliaires et autres, et le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux, peut alors faire valoir ses arguments.

La présidente de la FIQ, Nancy Bédard, a en effet annoncé mardi que ses membres refuseraient collectivement de faire des heures supplémentaires obligatoires le 8 avril. Elles veulent ainsi protester contre le recours trop fréquent des directions d’établissements à ce fameux TSO - temps supplémentaire obligatoire - un phénomène qui dure depuis des années et qui contribue à l’épuisement des infirmières.

Ce qui est particulier, c’est que ce moyen de pression survient alors que la convention collective de la FIQ est toujours en vigueur, et ce, jusqu’en 2020.

Or, le Code du travail interdit à une association de salariés d’encourager ou d’appuyer «un ralentissement d’activités» lorsque la convention collective est encore en vigueur. Reste à voir si le refus concerté de faire des heures supplémentaires obligatoires sera considéré comme un «ralentissement d’activités».

De plus, un jugement du Conseil des services essentiels datant de 1998 avait précisément interdit aux infirmières de refuser de faire des heures supplémentaires lorsque leur convention collective était encore en vigueur. Le Conseil avait alors ordonné aux syndicats de «prendre toutes les mesures nécessaires afin que le mot d’ordre de refuser d’effectuer du travail en heures supplémentaires soit retiré et que le refus concerté d’effectuer du travail en heures supplémentaires cesse, et ce, jusqu’à ce que les syndicats aient acquis le droit d’exercer légalement la grève».

Le Conseil avait alors jugé que le refus concerté de faire des heures supplémentaires de la part des infirmières «est vraisemblablement susceptible de porter préjudice à un service auquel la population a droit. Il est en preuve que cette action concertée a entraîné et entraînera notamment, si elle persiste, la fermeture de lits, le report d’interventions chirurgicales», entre autres.

Dans un passé plus récent, des infirmières ont déjà été victimes de sanctions de la part de leur employeur pour avoir ainsi refusé de faire des heures supplémentaires obligatoires.

Mais Mme Bédard, de la FIQ, a déjà fait valoir que les infirmières sont excédées, exténuées, et que des quarts de travail de 16 heures dans ce contexte représentent aussi un problème de santé et de sécurité, en plus de poser obstacle à la conciliation travail-famille.

La ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann, s’est déjà engagée à mettre fin au fameux TSO d’ici la fin de son présent mandat. Mais la FIQ affirme que les infirmières ne peuvent plus attendre et que les consignes ministérielles d’éviter de recourir au TSO ne se rendent pas jusqu’aux directions d’établissement.