La loi interdit de faire payer aux patients des frais accessoires pour des soins et services couverts par le régime public d'assurance maladie.

Frais accessoires: les médecins menacés de sanctions

Les médecins qui choisiront de défier la loi et d'imposer des frais pour des services réputés gratuits à compter d'aujourd'hui s'exposeront à des sanctions, a prévenu mercredi le ministre de la Santé, Gaétan Barrette.
La loi interdit de faire payer aux patients des frais accessoires pour des soins et services couverts par le régime public d'assurance maladie, et elle sera appliquée dès aujourd'hui comme prévu, a-t-il assuré. La mesure devrait être à coût nul pour l'État.
Le ministre a tenté de se faire rassurant, malgré la confusion qui règne autour de l'impact, dans le portefeuille des patients et celui des médecins, de l'entrée en vigueur de cette mesure controversée.
À quelques heures de l'échéance, Québec n'a toujours pas réussi à clore le dossier avec les deux grands regroupements de médecins, la Fédération des omnipraticiens (FMOQ) et la Fédération des médecins spécialistes (FMSQ), avec lesquels le gouvernement poursuit toujours les négociations en vue de s'entendre sur l'impact financier que devront assumer les médecins, en vertu des nouvelles règles.
«La négociation évolue et elle s'accélère», selon le ministre.
La nouvelle mesure, annoncée en septembre, vise à empêcher les médecins de présenter une facture aux patients pour les coûts engendrés par l'usage de diverses fournitures (pansements, médicaments ou gouttes ophtalmologiques, par exemple) ou d'équipements reliés à des actes médicaux couverts par le régime d'assurance maladie.
En principe, ce sont les médecins qui devront assumer la différence. Pour eux, il s'agit d'une perte totale de revenus évaluée à 83 millions $, soit 65 millions $ pour les spécialistes et 18 millions $ pour les omnipraticiens.
Québec estime plutôt que le coût réel total des frais accessoires avoisine les 10 millions $.
Les deux fédérations se sont engagées à absorber les frais accessoires.
La rémunération globale des médecins est évaluée à environ 7 milliards $ annuellement.
Des ententes sont cependant intervenues avec certaines spécialités médicales, notamment les optométristes, a noté le ministre.
Chez les médecins de famille qui pratiquent la vasectomie, Québec et la FMOQ se sont entendus pour fixer à 218 $ le tarif remboursé par la fédération aux médecins pour cet acte. M. Barrette demande aux médecins de ne pas freiner l'accès aux services, même si certaines questions demeurent en suspens à la table de négociations.
Chose certaine, si, à compter d'aujourd'hui, un médecin demande à un patient de débourser une somme pour des frais accessoires, ce dernier «sera remboursé dans tous les cas», a dit M. Barrette.
Si la situation se présente et qu'il y a plainte, il y aura enquête et s'il est démontré qu'il y a eu effectivement facturation, «il y aura des sanctions» imposées aux médecins récalcitrants. La Loi canadienne sur la santé interdit d'imposer des frais pour des soins inscrits sur la liste des actes faisant partie du régime public.
La porte-parole péquiste en santé, la députée Diane Lamarre, accuse le ministre Barrette d'avoir fait preuve d'insouciance, de négligence et de laxisme dans ce dossier, lui reprochant de poursuivre des négociations alors que la réglementation entre en vigueur aujourd'hui.
Khadir demande des excuses
Le député solidaire Amir Khadir estime que le premier ministre Philippe Couillard et le ministre Gaétan Barrette devraient s'excuser auprès de la population pour ne pas avoir réglé plus tôt la question des frais accessoires. 
«Ce psychodrame, c'est eux qui l'ont provoqué en voulant, de façon sournoise, privatiser le système de santé et en entretenant le flou quand une clinique opérait à la fois au public et au privé [...]. Sans la collaboration du gouvernement et l'octroi de larges secteurs d'activités à des cliniques privées, un réseau privé n'aurait pas beaucoup de chances de fonctionner au Québec parce que les gens n'acceptent pas que la santé soit source de profits pour des praticiens privés», a commenté le député de Mercier. 
M. Khadir a rappelé que les médecins étaient déjà largement compensés pour offrir des services en cabinet privé. «Le ministre Barrette a mis le feu à la bâtisse, et là, il décide de l'éteindre. Il connaît les entourloupettes qu'il a négociées. C'est lui et Couillard qui sont responsables, et je crois qu'ils doivent des excuses à tous ces Québécois qui ont payé des frais accessoires à des médecins déjà très bien payés.»  Élisabeth Fleury