Les médecins peuvent facturer, entre autres, pour remplir un formulaire de la SAAQ, un examen d'admissibilité à une assurance, un rendez-vous manqué, une consultation téléphonique ou pour le renouvellement d'une ordonnance sans évaluation médicale.

Frais accessoires: le Collège des médecins reçoit des plaintes

Le Collège des médecins du Québec (CMQ) a reçu des plaintes concernant des frais accessoires et des frais facturés pour des services non assurés depuis la mise en application du nouveau règlement, le 26 janvier dernier.
Impossible toutefois de savoir combien de plaintes ont été acheminées au Bureau du syndic du CMQ au cours des trois derniers mois, ces données n'ayant pas encore été compilées, a indiqué au Soleil une porte-parole de l'ordre professionnel, Leslie Labranche. 
«Ces plaintes concernent des frais facturés pour des services non assurés et des frais accessoires. En ce qui concerne les plaintes pour des frais accessoires, le syndic peut enquêter sur les médecins concernés, mais il dirige également les patients vers la RAMQ, étant donné que les patients peuvent se faire rembourser par la RAMQ», explique Mme Labranche dans un courriel.
La porte-parole du Collège des médecins n'était pas en mesure de nous dire jeudi si le Bureau du syndic avait ouvert des enquêtes sur des médecins qui auraient facturé des frais accessoires interdits par le nouveau règlement. Pas plus qu'elle ne pouvait nous donner la nature exacte des plaintes reçues, tant en ce qui concerne les frais accessoires qu'en ce qui a trait aux frais facturés pour des services non assurés. 
Conciliation de comptes
À ce sujet, elle a cependant indiqué que les plaignants dénonçaient «des montants trop élevés», et que le syndic pouvait alors initier une «conciliation de comptes». 
Pour rappel, les médecins peuvent facturer des frais pour des services non assurés, parmi lesquels figurent les rapports médicaux aux fins d'emploi, d'assurance ou pour le permis de conduire de la SAAQ, les copies et transferts de dossiers, les télécopies et les rendez-vous manqués (sans annulation de 24 heures) par le patient.
«Lorsque le Bureau du syndic reçoit une plainte d'un patient jugeant que son médecin lui a facturé un coût trop élevé, il lui demande, en premier lieu, quelles sont ses attentes. Dans l'évaluation de la situation qui lui est rapportée, le Bureau du syndic peut se référer, à titre indicatif, à la grille tarifaire provinciale pour des services non assurés», explique Mme Labranche. Cette grille, qui a fait l'objet d'une entente entre le ministère de la Santé et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, peut être consultée ici : goo.gl/TVhft8
Exemples de frais
Pour un formulaire de la SAAQ, par exemple, les médecins peuvent facturer jusqu'à 125 $; pour un examen d'admissibilité à une assurance, 200 $; pour un rendez-vous manqué, 30 $; pour une consultation téléphonique, 25 $; et pour le renouvellement d'une ordonnance sans évaluation médicale, 20 $.
«Si le litige est à propos d'un frais réclamé pour un formulaire, le syndic va demander au médecin traitant de lui remettre une copie du formulaire en question. Dans sa recherche pour déterminer un prix, le syndic va évaluer le temps que le médecin aurait dû prendre pour compléter le document selon sa complexité et l'état de santé du patient concerné», illustre Mme Labranche.
Si le litige est à propos d'un frais exigé pour un rendez-vous manqué, le syndic demandera au médecin la preuve qu'il n'a pas été capable de faire une autre consultation et que cette situation lui a engendré une perte de revenu, mentionne encore la porte-parole du CMQ.
Davantage facturés pour des services non assurés?
Est-ce que les médecins facturent davantage leurs patients pour des services non assurés depuis la mise en application du Règlement abolissant les frais accessoires, question de compenser pour quelque perte de revenu? Là encore, le Collège des médecins n'était pas en mesure de répondre, jeudi, «étant donné que la nouvelle réglementation est très récente». 
Selon ce qu'il a été possible d'apprendre auprès d'un médecin qui a requis l'anonymat, les médecins qui ne facturent pas de frais pour un formulaire ou un renouvellement d'ordonnance par télécopieur, par exemple, recevraient de plus en plus de demandes. «Plusieurs médecins et pharmaciens facturent le patient pour envoyer un fax ou y répondre, donc ceux qui ne chargent pas en reçoivent plus, même pour des médicaments que je ne prescris pas à ce patient», illustre notre source.