Maintenant que la Cour supérieure a autorisé le recours collectif sur les frais accessoires visant 113 cliniques, le ministère de la Santé et son ministre Gaétan Barrette ont 30 jours pour faire une requête de demande pour aller en appel.

Feu vert au recours collectif sur les frais accessoires

Le recours collectif sur les frais accessoires visant 113 cliniques, dont huit à Québec, vient d'être autorisé par la Cour supérieure.
Le ministère de la Santé a 30 jours pour faire une demande d'appel.
Au cabinet Grenier Verbauwhede, qui mène le dossier depuis 2014, on se réjouit de la décision du juge Michel Yergeau. «On est très contents, a réagi Me Bruno Grenier, hier, en entrevue téléphonique. On s'attendait à avoir une décision à l'automne. On était très optimistes.»
Selon les premières estimations, entre 100 et 200 millions pourraient avoir été facturés illégalement entre le 15 mai 2011 et le 26 janvier 2016 par les médecins, essentiellement en produits ophtalmologiques, par exemple des gouttes, ou des agents anesthésiants utilisés dans les cliniques de dermatologie. 
À la suite d'une plainte déposée au fédéral par l'avocat Jean-Pierre Ménard, ces frais ont été abolis par la RAMQ le 26 janvier dernier.
Des centaines de patients sont touchés par le recours collectif, qui a été fait au nom de «toutes les personnes qui ont déboursé une somme d'argent suite à une facturation au-delà du prix coûtant pour des frais de médicaments ou d'agents anesthésiques accessoires à un service donné par un médecin, par un optométriste ou par une clinique qui a été payé par la Régie de l'assurance-maladie du Québec.»
Si le cabinet obtient gain de cause, les médecins, les optométristes, la RAMQ ainsi que le ministère de la Santé du Québec pourraient être condamnés à rembourser les montants perçus en trop, les intérêts ainsi qu'une indemnité additionnelle.
Dans le camp du ministre
La balle est maintenant dans le camp du ministère de la Santé, qui a 30 jours pour faire une requête pour demander d'aller en appel, autorisation qui n'a jamais été accordée jusqu'ici dans un dossier de recours collectif. Au-delà du délai de 30 jours, la date du début des audiences devra être fixée par le tribunal.
Le gouvernement est encore à évaluer la situation. «Le MSSS prend actuellement connaissance de ce jugement et l'analysera avant de se prononcer davantage», a indiqué par courriel une porte-parole du ministère.
Les sept cliniques de la capitale sont La Clinix La Cité, La Vue Capitale, la Clinique d'ophtalmologie Lebourgneuf, Zieuté Optométristes, l'Institut privé de chirurgie, le Centre oculaire de Québec et le Centre de dermatologie du Québec métropolitain.
Sur son site Web, «le cabinet d'avocats invite néanmoins les patients lésés à lui envoyer copies de leurs factures à info@surfacturation.ca, puisque celles-ci pourraient être comprises dans le recours contre le ministre de la Santé et la RAMQ, même si la clinique, le médecin ou l'optométriste concerné n'a pas été ajouté au recours.»  Avec Élisabeth Fleury