Des enfants de migrants privés injustement de soins, dénonce la Protectrice du citoyen

Bien qu’ils soient nés et établis au Québec, des enfants de parents au statut migratoire précaire sont exclus de la couverture du régime public de soins de santé parce que la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) interprète mal la Loi sur l’assurance maladie et le Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la RAMQ, dénonce la Protectrice du citoyen, Marie Rinfret.

En liant l’admissibilité de ces enfants nés au Québec au statut migratoire de leurs parents, la RAMQ interprète de façon «restrictive», voire «erronée», la loi et le règlement, écrit la Protectrice du citoyen dans un rapport publié mercredi. 

«Ces enfants risquent donc d’être privés des soins et des services sociaux dont ils ont besoin si leurs parents ne sont pas en mesure d’en assumer les frais. Les conséquences sur eux peuvent être physiques autant que psychologiques, et nuire à leur intégration à l’école et à la communauté», déplore Marie Rinfret.

D’un point de vue collectif, les risques sont accrus en matière de santé publique si, par exemple, on écarte ces enfants de la détection de maladies infectieuses, prévient la Protectrice du citoyen. 

Selon elle, puisque ces enfants sont des citoyens canadiens, la loi et le règlement permettent de les considérer comme admissibles dès leur naissance lorsqu’ils demeurent au Québec au moins 183 jours par année.

«Il est pressant que la RAMQ convienne du sens réel d’un progrès voulu par le législateur il y a plus de 15 ans et ajuste ses décisions d’admissibilité avec rigueur et ouverture, au bénéfice des enfants nés au Québec et qui y sont établis», estime la Protectrice du citoyen. 

Marie Rinfret invoque par ailleurs la Convention relative aux droits des enfants qu’a signée le Canada et à laquelle le Québec d’est déclaré lié par décret. «Le droit d’accès aux soins de santé pour tous les enfants est inscrit à cette Convention. De plus, l’autonomie de l’enfant comme titulaire de ses propres droits y est considérée comme faisant partie intégrante de son intérêt», souligne-t-elle.

Réaction de la RAMQ

La RAMQ a réagi au rapport de la Protectrice du citoyen par voie de communiqué. «La RAMQ applique actuellement la loi telle qu’elle a été modifiée en 2001. Des jugements du Tribunal administratif du Québec, dont un datant du 30 octobre 2017, avalisent d’ailleurs la façon de faire de la RAMQ. Ce débat juridique est d’ailleurs devant la Cour supérieure. Nous laissons ainsi le soin à ce tribunal de se prononcer sur la question qui lui est déjà adressée et nous attendrons la décision avant de déterminer des suites à donner» au rapport de la Protectrice du citoyen, peut-on notamment lire dans le communiqué.

Pour le député solidaire Amir Khadir, «la société a le devoir d’assurer le droit à la santé de tous les enfants sur son territoire, peu importe leur statut migratoire». «Le ministre doit agir rapidement en modifiant les paramètres d’accessibilité à la gratuité des soins de santé. Il y a une limite au contrôle que doit exercer la RAMQ pour prévenir la fraude: c’est le droit à la santé», estime le député de Mercier.