Le fait que des médecins et des centres hospitaliers omettent d'informer le bureau du coroner de certains décès laisse croire qu'un grand nombre de décès pour négligence, mauvais traitements ou une surveillance inadéquate des personnes âgées ne sont pas déclarés.

Décès dans les résidences pour aînés: des médecins enfreignent la loi

Des médecins enfreignent la loi en n'informant pas le bureau du coroner de décès obscurs de personnes âgées dans les centres hospitaliers de soins de longue durée (CHSLD) et les résidences privées pour aînés. Les infractions seraient attribuables à l'ignorance qu'ont les médecins de la loi.
Lors de son passage, mercredi, en commission parlementaire sur l'étude du projet de loi 16, la coroner en chef, la Dre Louise Nolet, a recommandé qu'une campagne d'information soit menée auprès des médecins pour les sensibiliser à leurs obligations prévues dans la loi d'informer le bureau du coroner d'un décès aux circonstances obscures.
Ce n'est pas la première fois qu'une telle recommandation est faite. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est déjà intervenue à ce sujet. Elle avait recommandé que la formation des médecins inclue les dispositions légales concernant l'avis au coroner.
D'autre part, Mme Nolet a indiqué au Soleil qu'une enquête interne était en cours pour déterminer si la direction de l'Hôtel-Dieu de Montréal avait contrevenu à la loi en n'obtenant pas au préalable l'autorisation d'un coroner avant d'établir les causes probables du décès de Lybomyra Brykowycz, âgée de 91 ans. À son arrivée à l'hôpital, la dame qui logeait dans une résidence privée pour aînés présentait 17 plaies, dont certaines étaient nécrosées. Elle est décédée trois mois après son admission à l'hôpital.
Au fil des ans, le bureau du coroner n'a jamais cherché à imposer une amende à un médecin ou un centre hospitalier pour ne pas l'avoir informé d'un décès obscur dans un CHSLD ou dans une résidence privée pour aînés. Selon l'article 171 de la loi, les amendes varient entre 125 $ et 3050 $ pour une première offense et entre 250 $ et 6075 $ en cas de récidive.
«Les articles sur les amendes n'ont pas été appliqués. On se trouve dans un rôle un peu délicat. L'article 4 de la loi prévoit qu'on ne peut pas se prononcer sur la responsabilité civile et criminelle de quelqu'un. C'est un petit peu paradoxal parce que, dans cette même loi, on prévoit des articles où à toutes fins pratiques on nous demande de trouver des coupables», a commenté une représentante du bureau du coroner.
Le fait que des médecins et des centres hospitaliers omettent d'informer le bureau du coroner de certains décès laisse croire qu'un grand nombre de décès pour négligence, mauvais traitements ou une surveillance inadéquate des personnes âgées ne sont pas déclarés.
Une coroner a écrit qu'environ 500 décès consécutifs à des chutes, dans des résidences pour aînés, échapperaient chaque année aux coroners. «De plus, il est probable que des cas de négligence, de mauvais soins et de surveillance inadéquate ne sont pas signalés par des intervenants», avait-elle ajouté.