Caméras dans les CHSLD: Québec publie son projet de règlement

Le gouvernement Couillard a publié mercredi son projet de règlement encadrant l’installation et l’utilisation de mécanismes de surveillance dans les CHSLD, dont les grandes lignes avaient déjà filtré dans les médias.

L’installation d’un mécanisme de surveillance, qui doit être faite par un usager ou son représentant, n’est permise «qu’aux fins d’assurer la sécurité de l’usager ou celle de ses biens ou de s’assurer de la qualité des soins et des services qui lui sont offerts, notamment afin de repérer un cas de maltraitance envers l’usager», établit d’emblée le projet de règlement, qui interdit l’enregistrement en continu, «sauf dans les cas où les fins recherchées par l’installation du mécanisme le justifient».

Lorsqu’il est installé dans une chambre où sont hébergées plusieurs personnes, le mécanisme de surveillance, dissimulé ou non, doit l’être de façon à ne pas capter des images ou des sons des autres usagers. De même, ce mécanisme ne doit pas être installé et utilisé en vue de prendre des images ou des sons provenant de l’extérieur de la chambre. 

La caméra peut toutefois capter des images provenant d’une salle de bains, mais seulement «dans les cas où les fins recherchées par l’installation d’un mécanisme le justifient», précise le projet de règlement publié dans la Gazette officielle du Québec.

Enfin, l’installation d’une caméra ne doit pas nécessiter de modifications aux biens appartenant à l’établissement ou entraîner de coûts pour ce dernier, à moins d’avoir obtenu son consentement. Tous les six mois, la nécessité de maintenir un mécanisme de surveillance doit faire l’objet d’une réévaluation par l’usager ou son représentant. 

Circulation des images

Le projet de règlement mentionne par ailleurs qu’il appartient à l’usager ou à son représentant d’assurer la sécurité et la confidentialité des images et des enregistrements.

La communication de ceux-ci doit être limitée et effectuée «de manière à protéger l’identité des personnes dont l’image ou la voix a été captée», sauf lorsqu’ils sont communiqués aux personnes ou organismes suivants: à l’établissement qui héberge l’usager ou au commissaire local aux plaintes; à un organisme chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime; et, enfin, «à toute autre personne à qui cette communication doit être faite en raison d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité d’une personne».

Obligations des établissements

Le projet de règlement prévoit aussi qu’au moment de l’admission d’un usager, un établissement qui exploite un CHSLD doit informer cet usager ou son représentant des règles applicables à l’installation et à l’utilisation des mécanismes de surveillance. 

Lorsqu’il est informé que des mécanismes sont installés, un établissement doit «indiquer adéquatement» leur présence, c’est-à-dire de manière à ce que les indications soient visibles par toute personne qui pénètre dans l’installation. «Ces indications ne doivent pas permettre d’identifier l’endroit où est installé un mécanisme de surveillance», précise le projet de règlement.

Les personnes qui ont des commentaires à formuler ont 45 jours pour le faire avant que le projet de règlement soit adopté.