Gaétan Barrette promet d'exercer toutes les pressions nécessaires à l'interne pour faire valoir son point de vue et faire en sorte que la Cour d'appel s'exprime, en dépit des réticences du ministère de la Justice.

Aide médicale à mourir: Barrette tient au recours devant les tribunaux

Le ministre Gaétan Barrette n'est pas du tout ébranlé par les réticences du ministère québécois de la Justice à demander aux tribunaux de clarifier le «concept de mort raisonnablement prévisible» inscrit dans la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir. Il affirme que son gouvernement doit passer par-dessus cette opposition interne et se présenter en Cour d'appel. Il le dira à la première occasion à sa collègue de la Justice, Stéphanie Vallée.
«S'il y a une chose qui est claire pour moi, c'est qu'on doit aller de l'avant. Je maintiens qu'on doit aller de l'avant avec un tel recours. Il doit y avoir une clarification juridique», a déclaré le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, lors d'un entretien avec Le Soleil, mardi.
Nous rapportions lundi qu'en raison de réticences à la Justice, il n'était plus certain que le gouvernement du Québec se tourne vers les tribunaux pour obtenir des clarifications sur la notion de «mort raisonnablement prévisible», comme M. Barrette l'avait réclamé à la fin mars.
Il avait alors invité «la Procureure générale du Québec et ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, à saisir les tribunaux pour clarifier les zones grises des dispositions du Code criminel qui causent des incertitudes au sein des ordres professionnels, notamment en ce qui concerne la définition du concept de 'mort raisonnablement prévisible'».
Or, si le libellé n'est pas défini comme le ministre de la Santé et d'autres le voudraient, il est difficile de prétendre que les choses «sont floues ou qu'elles ne sont pas claires, ou de croire qu'un tribunal les préciserait», auraient conclu les juristes du ministère de la Justice - toujours selon des informations obtenues par Le Soleil.
Gaétan Barrette promet d'exercer toutes les pressions nécessaires à l'interne pour faire valoir son point de vue et faire en sorte que la Cour d'appel s'exprime, en dépit des réticences du ministère de la Justice.
De facto
D'autres sources indiquent que l'opposition au sein du ministère de la Justice du Québec vient du fait que ses procureurs estiment qu'ils se trouveraient en quelque sorte à finir par plaider l'inverse de ce qu'ils ont déjà fait valoir à propos de l'aide médicale à mourir, c'est-à-dire qu'elle n'a rien à voir avec le Code criminel; qu'elle fait partie du grand ensemble de soins à accorder aux malades - qu'elle est un prolongement des soins médicaux.
Selon d'autres, si un tribunal, plutôt que de préciser la portée de la disposition sur la «mort raisonnablement prévisible» la déclarait invalide, l'aide médicale à mourir au Canada serait de facto élargie; alors qu'aujourd'hui, selon ses détracteurs, elle la limite dans les faits. Car des médecins, ne sachant ce qu'elle signifie précisément, refusent des demandes qui auraient été acceptées si la loi fédérale avait été calquée sur l'arrêt Carter rendu par la Cour suprême du Canada en février 2015. Le flou de cette disposition rendrait la loi «limitative».
Au Québec, les médecins peuvent s'appuyer sur la loi québécoise, qui stipule qu'un malade doit être «en fin de vie». Ce faisant, cependant, ils agissent dans le cadre d'une législation plus restrictive que celle du gouvernement fédéral - loi fédérale dont la portée est elle-même plus étroite que si la disposition jugée floue par plusieurs était invalidée.
Derrière ce bras de fer sur l'opportunité de cogner ou non à la porte de la Cour d'appel se cache la question de l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladies graves et incurables, mais non mortelles.