La Couronne a clairement indiqué qu'elle souhaitait une peine d'emprisonnement ferme pour l'ex-entrepreneur Tony Accurso, soulignant que les demandes de trois à cinq ans visent l'incarcération en pénitencier, «ce qui exclut une sentence à purger dans la communauté».

Procès de Tony Accurso: la Couronne réclame cinq ans et 1,6 M$ à Laval

LAVAL — La Couronne réclame que l'ex-entrepreneur Tony Accurso soit placé en détention.

Lors des audiences sur peine jeudi, au palais de justice de Laval, la Couronne a suggéré cinq ans d'incarcération pour les chefs de fraude et de complot pour fraude et de trois ans pour le chef de complot pour corruption et abus de confiance, celui de corruption et celui d'abus de confiance.

Le ministère public demande aussi que M. Accurso soit condamné à verser à la Ville de Laval un dédommagement de 1,6 million $, soit l'équivalent de la ristourne de 2 % des contrats versée à l'ex-maire Gilles Vaillancourt entre 1996 et 2010.

Le juge James Brunton, de la Cour supérieure, s'est toutefois interrogé d'emblée sur ces suggestions, en soulevant le cas de l'entrepreneur René Mergl, qui a plaidé coupable dans le même dossier et écopé d'une peine de 18 mois d'emprisonnement ferme.

Le magistrat a rappelé que M. Mergl avait joué un rôle très important en assumant la coordination de la collusion à une certaine époque.

«Aller de 18 mois à cinq ans, est-ce que la Cour peut faire ça en respectant le principe de proportionnalité et de parité [des peines]?» a demandé le juge au procureur de la Couronne, Me Richard Rougeau.

Ce dernier s'est dit «conscient et concerné par l'intervention du tribunal», mais a insisté sur le fait que les entreprises de Tony Accurso représentaient 25 % des contrats octroyés durant la période de la commission de ses crimes.

Me Rougeau a aussi justifié l'importance de la peine réclamée par le fait que le gouvernement fédéral avait alourdi en 2004 la peine maximale pour fraude, la faisant passer de 10 ans à 15 ans.

Là encore, le juge Brunton a eu du mal à accepter cet argument, faisant valoir que de tenir compte d'une modification législative survenue en 2004 pour une infraction commise de 1996 à 2010 allait à l'encontre de la Charte des droits et libertés : «Si je fais ça, je brime le droit de M. Accurso de bénéficier de la peine la plus clémente».

Prison ferme

Quoi qu'il en soit, la Couronne a clairement indiqué qu'elle souhaitait une peine d'emprisonnement ferme, soulignant que les demandes de trois à cinq ans visent l'incarcération en pénitencier, «ce qui exclut une sentence à purger dans la communauté».

Dès le début de ses représentations, l'avocat de Tony Accurso a pour sa part indiqué son intention de réclamer une peine d'emprisonnement de 18 à 24 mois, mais avec sursis.

Me Marc Labelle a demandé au juge de ne pas sentencier M. Accurso parce qu'il est président de compagnies, mais bien «de le sentencier pour ce qu'il a fait». «Il n'est pas un perpétrateur», a plaidé Me Labelle.

Arguant que le système de collusion et de corruption à Laval avait été mis sur pied par l'ex-maire Gilles Vaillancourt, l'avocat a fait valoir que son client «n'a pas créé ce système-là, il lui a été imposé».

Pour appuyer cette affirmation, Me Labelle a souligné qu'en raison de la grosseur de ses entreprises, aucun autre entrepreneur n'aurait pu concurrencer Tony Accurso. «S'il n'y avait pas eu de système de collusion obligatoire dans cette ville-là, M. Accurso aurait fait beaucoup plus d'argent», a-t-il dit.

Quant à la possibilité d'un dédommagement, Me Labelle a fait état d'une situation financière plus précaire qu'il n'y paraît.

Selon ses représentations, Tony Accurso gère des placements de 10 millions $ qui lui restent de la vente de ses entreprises. Cependant, il est poursuivi au civil par la Ville de Laval, qui lui réclame 21 millions $, et le fisc fédéral et provincial ont émis des centaines de constats d'infraction à son endroit. De plus, il a renoncé au paiement de 4,4 millions $ que Laval lui devait toujours pour des contrats.

«Si le ciel ne s'éclaircit pas, M. Accurso va faire faillite, peut-être aussi tôt qu'en juillet. [...] Il vaut beaucoup, mais peut-être qu'il ne vaut rien», a dit l'avocat.

Puis, devant l'existence de la poursuite civile, Me Labelle a ajouté que «le juge ne devrait pas intervenir là-dedans».

Le juge Brunton doit rendre sa décision le jeudi 5 juillet.