Procès civil pour agression sexuelle: aucune faute retenue contre l’accusé

Une jeune agente immobilière de Québec qui disait avoir été violée par son patron après un gala en 2013 perd son procès civil. Le Tribunal retient qu’elle était consciente de ce qui se passait lors de la relation sexuelle et n’attribue aucune faute au défendeur.

Après l’agression sexuelle alléguée, la jeune femme avait porté plainte à la police. Aucune accusation n’a été retenue par la Couronne. 

En 2016, elle a choisi d’intenter une poursuite civile en réclamant 240 000 $ à son ex-patron, responsable, selon elle, de l’état dépressif dans lequel elle a été plongée après les événements.

En matière criminelle, la Couronne doit faire la preuve de l’infraction hors de tout doute raisonnable. Dans un procès civil, la norme est différente puisque c’est la prépondérance des probabilités qui s’applique.

Après avoir entendu le procès, le juge Paul Corriveau en vient à la conclusion qu’aucune faute civile ne peut être retenue contre le propriétaire de l’agence de courtage immobilier.

Tôt dans le gala, la jeune femme a eu une conduite qui a fait réagir ses compagnons.

Elle a bu beaucoup de vin et de champagne. Un barman est allé la voir sur la piste de danse pour lui recommander de s’asseoir et de boire un peu d’eau.

La jeune femme a ensuite fait des caresses explicites à deux collègues. Plus tard dans la soirée, ne se sentant pas bien, elle décide de rentrer à sa chambre.

Elle rencontre le propriétaire de l’agence de courtage qui l’emploie dans l’ascenseur. Elle le suit jusqu’à sa chambre.

Lors du procès, la jeune femme a témoigné qu’en entrant dans la chambre, elle était «gelée, confuse, sans force». Le propriétaire de l’agence s’est mis à l’embrasser et à la caresser. La jeune femme affirme qu’elle s’est laissée faire. Lorsqu’elle a senti son érection, elle lui a demandé s’il avait un condom.

Elle s’est réveillée à 4h du matin et a regagné sa chambre.

Le propriétaire de l’agence de courtage décrit une jeune femme souriante et qui manifestait son plaisir durant la relation sexuelle.

Le verbal et le non verbal

Le juge Corriveau rappelle « qu’il ne faut pas conclure à une relation sexuelle consentante sur le motif d’absence de résistance ». Il ajoute qu’il faut quand même considérer l’attitude verbale et non verbale qui entoure un acte sexuel avant de déterminer s’il y a eu une faute de commise. 

«En l’espèce, la demanderesse ne donne qu’une explication à ce qui s’est passé : elle ne contrôlait plus son corps et était incapable de réagir à ce que lui faisait le défendeur, résume le juge. Cette seule explication ne peut être retenue pour conclure que le défendeur a commis une faute en ayant une relation sexuelle avec elle. En effet, le Tribunal retient de la preuve que la demanderesse était consciente de ce qui se passait lors de sa relation avec le défendeur.»

Le juge rappelle que la courtière a eu le réflexe de parler du condom lorsqu’elle a senti l’érection du défendeur, car elle craignait les risques d’une relation sexuelle non protégée.

«Après lui avoir répondu que “oui”, le défendeur l’a pénétrée sans aucune opposition de sa part, retient le juge Corriveau. Si elle n’eût pas voulu une relation complète, elle aurait simplement pu dire “non”, “arrête” ou faire comprendre son refus que la relation aille plus loin.»

Rien dans le comportement verbal ou non verbal de la demanderesse ne permet de conclure à l’absence de consentement, constate le juge. «Le seul fait que le défendeur ait voulu avoir une relation sexuelle avec la demanderesse ne peut constituer une faute en lui-même», estime le juge.

Le juge a aussi rejeté la demande reconventionnelle du patron de l’agence l’immobilière, la preuve des dommages n’ayant pas été démontrée.