Le commissaire à l'éthique Jacques Saint-Laurent recommande «qu'aucune sanction ne soit imposée à l'égard du député de Saint-Jérôme«résultant du manquement à ses obligations déontologiques prescrites par le Code».

Vision Globale: Péladeau a enfreint «de bonne foi» le Code d'éthique

Pierre Karl Péladeau a enfreint deux articles du Code d'éthique des députés dans le dossier de Vision Globale, mais il l'a fait de bonne foi, tranche le commissaire à l'éthique, qui ne recommande aucune sanction.
Le commissaire Jacques Saint-Laurent s'est penché sur l'appel placé par le député de Saint-Jérôme à Investissement Québec et son intervention en commission parlementaire dans le dossier de la vente de Vision Globale, qui possédait les studios Mel's.
M. Péladeau a plaidé pour que l'entreprise demeure entre des mains québécoises, alors que la compagnie dont il est actionnaire de contrôle, Québecor, était la seule québécoise sur les rangs pour acquérir Vision Globale. En bout de course, Québecor a fait l'acquisition de Vision Globale.
Le député de Saint-Jérôme a enfreint les articles 16 et 25 du Code d'éthique et de déontologie des députés. Il ne pouvait se prévaloir de sa charge pour tenter d'influencer une décision pour favoriser ses intérêts personnels et aurait dû déclarer publiquement la nature de son intérêt dans le dossier.
«Le député de Saint-Jérôme me semble avoir agi de bonne foi pour faire valoir sa conviction sur l'importance de garder entre des mains québécoises le contrôle d'une entreprise d'ici, écrit le commissaire dans sa décision. Conséquemment, je recommande qu'aucune sanction ne soit imposée à l'égard du député de Saint-Jérôme résultant du manquement à ses obligations déontologiques prescrites par le Code.»