Un comité recommande d’assujettir les partis aux lois sur la vie privée

OTTAWA — Un comité des Communes presse le gouvernement fédéral d’assujettir les partis politiques aux lois existantes sur la protection de la vie privée, afin d’empêcher toute manipulation des élections canadiennes.

Car les partis politiques au Canada ne sont pas assujettis à ces lois: ils s’engagent simplement à protéger les renseignements personnels par des principes volontaires et des directives internes. Le Commissariat à la protection de la vie privée estime d’ailleurs qu’il s’agit là d’une lacune dans les lois fédérales.

La façon dont les partis politiques utilisent leurs données a fait l’objet d’un examen minutieux à Ottawa, au Royaume-Uni et aux États-Unis à la suite d’un scandale où les renseignements personnels des utilisateurs Facebook auraient pu être utilisés sans autorisation, notamment pour influencer le vote.

Dans un rapport publié mardi, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique des Communes demande au gouvernement d’agir rapidement afin d’obliger les partis, les organisations et les autres intervenants de la scène politique à divulguer la façon dont ils disposent des renseignements personnels recueillis.

Ottawa pourrait par exemple obliger les acteurs politiques à dévoiler qui a payé pour une publicité en ligne, et à expliquer aux utilisateurs pourquoi ils ont été ciblés — des mesures similaires à celles que Facebook a déjà adoptées.

Les membres du comité s’inquiètent «gravement du fait que les processus démocratiques et électoraux du Canada soient également vulnérables à l’acquisition et à la manipulation inappropriées des données personnelles».

«À la lumière des témoignages entendus, le Comité est d’avis que la confiance des citoyens canadiens serait renforcée s’ils savaient que leurs partis politiques ne sont pas exemptés de l’application de toute loi relative à la protection des renseignements personnels et qu’ils ont des responsabilités prévues par une loi à cet égard, similaires à celles imposées aux organisations des secteurs public et privé», lit-on dans le rapport du comité.

«Toute modification législative devrait évidemment tenir compte de la nature particulière des activités des partis politiques, de sorte à ne pas empêcher entièrement l’utilisation de renseignements personnels, mais plutôt à encadrer davantage sa collecte et son utilisation, et la transparence qui entourent la gestion de tels renseignements.»

La confiance des Canadiens

Le ministre de l’Innovation, Navdeep Bains, a indiqué que le gouvernement cherchait des moyens de renforcer la portée du mandat du Commissariat à la protection de la vie privée et de mettre à jour les lois fédérales en cette matière. «On ne peut pas avoir une économie basée sur les données et libérer tout ce potentiel économique sans compter sur la confiance des Canadiens», a-t-il expliqué.

La firme britannique Cambridge Analytica a obtenu, sans autorisation, les renseignements personnels de près de 87 millions d’utilisateurs Facebook — dont 622 161 Canadiens. L’entreprise aurait utilisé ces informations à des fins politiques lors du référendum sur le «Brexit» au Royaume-Uni ainsi que pendant la campagne présidentielle de Donald Trump aux États-Unis en 2016.

Une entreprise canadienne a été impliquée dans ce scandale. Les dirigeants d’AggregateIQ, établie en Colombie-Britannique, ont déclaré devant le comité des Communes qu’ils n’avaient rien fait de mal lorsque l’entreprise a collaboré à des campagnes de publicité en ligne pour les groupes qui poussaient le Royaume-Uni à quitter l’Union européenne. Le comité estime toutefois que le témoignage des deux dirigeants a été «inconstant et parsemé de contradictions», et qu’il allait «à l’encontre du témoignage de plusieurs témoins crédibles», lit-on dans le rapport.

Les conservateurs et les néo-démocrates au sein du comité ont été moins tendres envers le chef de la direction d’AggregateIQ, Zack Massingham, qui n’a finalement pas comparu devant le comité, au début du mois, en raison d’un ennui de santé non précisé. Les conservateurs et les néo-démocrates veulent que la Chambre des communes lui impose une sanction afin de ne pas créer de précédent.

Dans un courriel transmis à La Presse canadienne, Jeff Silvester, directeur de l’exploitation d’AggregateIQ, soutient que l’entreprise a fourni des «réponses claires, cohérentes et honnêtes à toutes les questions» posées par les membres du comité. «AggregateIQ travaille en totale conformité avec toutes les exigences juridiques et réglementaires dans tous les pays où elle a des activités, et elle a coopéré pleinement à toutes les enquêtes», a indiqué M. Silvester, qui avait témoigné devant le comité le 12 juin.