Le projet de loi C-22 donne un mandat plus large au comité de parlementaires par rapport aux autres agences qui surveillent le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada.

Un comité de parlementaires surveillera les activités du renseignement

La Chambre des communes a adopté un projet de loi du gouvernement libéral instaurant un comité parlementaire pour surveiller les activités du gouvernement et des agences de sécurité nationale et du renseignement.
Le projet de loi C-22, qui avait été présenté l'année dernière, créera un comité de sept députés et deux sénateurs afin d'examiner les activités en matière de sécurité et de renseignement dans tous les ministères et agences.
Les membres du comité devront obtenir une habilitation de sécurité et prêter serment de confidentialité, mais ils auront accès à des documents hautement secrets.
Le projet de loi a franchi l'étape de la troisième et dernière lecture, mardi, à la Chambre - 166 députés ont voté pour et 128 se sont prononcés contre.
Le comité pourrait se faire limiter son champ d'action pour plusieurs raisons, notamment si le ministre responsable détermine que l'examen d'une activité en particulier pourrait nuire à la sécurité nationale.
La loi donne un mandat plus large au comité par rapport aux autres agences qui surveillent le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) parce que les députés et sénateurs pourront examiner toutes les opérations de sécurité, et pas seulement les activités de ces organismes fédéraux.
L'opposition à Ottawa juge que la loi ne va pas assez loin pour permettre un accès sans entrave au matériel et qu'elle délègue trop de pouvoirs au premier ministre.
Le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a parlé de la loi comme d'un «progrès majeur» pour s'assurer que les organismes responsables de la sécurité des Canadiens rendent des comptes.
Dans une lettre ouverte publiée à l'automne, M. Goodale avait déclaré que ce comité était nécessaire depuis bien longtemps.
«Le comité sera indépendant et non partisan. Seulement quatre de ses neuf membres (sept députés et deux sénateurs) seront issus du gouvernement», avait-il écrit.
«Il disposera des ressources pour que le travail soit fait. Il énoncera ses propres priorités et offrira un rapport lorsqu'il le jugera pertinent», avait-il ajouté.
La leader du gouvernement en Chambre et marraine de la loi, Bardish Chagger, a souligné que la loi représentait «l'expression la plus tangible de l'engagement (du gouvernement) envers les parlementaires et pour une meilleure reddition de comptes».
Le porte-parole conservateur de l'époque, Erin O'Toole, avait accusé le premier ministre de «contrôler» le comité.
«Les exceptions et le contrôle absolu de tous les aspects de ce comité par le bureau du premier ministre le rendent inefficace», avait-il tranché.
Mme Chagger a souligné que les ministres seraient limités dans les informations qu'ils pourront retenir.
«Les ministres ne peuvent retenir aucune information, sauf les informations opérationnelles spéciales - une catégorie spécifique définie juridiquement qui comprend les informations sur la sécurité nationale et (qui serait retenue) seulement si les ministres croient que cela nuirait à la sécurité nationale», a-t-elle expliqué.
Le projet de loi se dirige maintenant vers le Sénat pour qu'il soit approuvé.