La ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallé (à gauche), a pris part à une rencontre sur la question des délais judiciaires avec la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, vendredi.

Ottawa prépare un projet de loi sur les peines minimales

La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, déposera un projet de loi pour modifier les peines minimales obligatoires ce printemps.
C'est l'une des quatre pistes d'action identifiées par les ministres de la Justice fédéral et provinciaux au terme de leur rencontre à Gatineau vendredi pour réduire les délais judiciaires.
«Nous ferons tout ce que nous pouvons pour maintenir la confiance du public dans notre système judiciaire», a affirmé Mme Wilson-Raybould.
Les ministres veulent également se pencher sur les libérations sous caution, les enquêtes préliminaires et l'administration de la justice. Ils prévoient une autre rencontre en septembre pour discuter de gestes concrets à poser.
La ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, appelle députés fédéraux et sénateurs à tenir compte de l'urgence de la situation lorsqu'ils étudieront le projet de loi de son homologue.
«À partir du moment où collectivement, nous disons qu'il est important d'apporter des modifications législatives au Code criminel, j'ose espérer que les parlementaires qui auront à se pencher sur ces modifications seront aussi investis de ce sentiment d'urgence», a-t-elle dit.
Les provinces sont aux prises avec une multiplication des arrêts de procédures depuis l'arrêt Jordan émis par la Cour suprême l'été dernier qui fixe le délai pour les procès criminels à 18 mois en cour provinciale et à 30 mois en Cour supérieure.
La Cour suprême voulait ainsi s'attaquer à la «culture de complaisance à l'égard des délais» qui s'est installée au fil des ans dans l'appareil judiciaire et qui brime le droit d'un accusé d'être jugé dans un délai raisonnable.
Certains de ces arrêts de procédures ont soulevé l'indignation, comme celui de Sivaloganathan Thanabalasingam survenu le 6 avril. L'homme était accusé d'avoir tué son épouse. Il est devenu le premier Québécois accusé de meurtre à obtenir un arrêt des procédures en raison de délais trop longs.
La ministre Vallée a indiqué qu'il y avait actuellement 76 requêtes en arrêt de procédures en Cour supérieure dans l'ensemble du Québec, dont 69 à Montréal.
La ministre Wilson-Raybould et son homologue québécoise ont dit comprendre l'urgence de la situation.
Six juges seront nommés bientôt
Ottawa s'est engagé à combler les six postes de juges vacants à la Cour supérieure au Québec bientôt. «Il y aura une annonce imminente à ce sujet», a affirmé la ministre Wilson-Raybould.
La ministre se serait aussi engagée «pour la suite des choses». Le Québec estime en tout avoir besoin de 14 nouveaux juges.
«On peut sortir d'une rencontre fédérale-provinciale avec des réussites contrairement à ce que la porte-parole de l'opposition peut prétendre», a lancé Stéphanie Vallée.
Plus tôt dans la journée, l'opposition péquiste à Québec a imploré la ministre Vallée de revenir d'Ottawa armée de solutions concrètes pour éviter l'avortement d'autres procès.
«On parle des crimes les plus graves qu'on peut avoir dans une société. On parle évidemment de meurtre, de complot pour meurtre, on parle de la grande criminalité», a dit la porte-parole péquiste en matière de justice, Véronique Hivon.
«On est devant une situation d'une gravité extrême en matière de justice criminelle», a-t-elle ajouté.
Le PQ a demandé à Mme Vallée de revenir à l'Assemblée nationale avec, en mains : un engagement «clair et ferme» que la ministre fédérale nommera 14 juges à la Cour supérieure au Québec; que le gouvernement Couillard mettra de l'avant des mesures supplémentaires pour «éviter l'hécatombe qui se profile devant nous»; un état de situation en ce qui a trait à la Cour du Québec, et l'engagement qu'elle aura recours à la disposition de dérogation.
Cette disposition offrirait un délai supplémentaire aux tribunaux de la province pour juger les différents dossiers.
Mme Vallée a réitéré vendredi son refus d'y recourir.
«Les citoyens sont en droit d'avoir des procès qui aboutissent, pas des gens qui sont libérés par le simple écoulement du temps. Ce qu'on fait aujourd'hui, c'est de s'entendre sur des modifications législatives qui sont nécessaires pour permettre de traiter les dossiers à l'intérieur de délais plus rapides», a-t-elle expliqué.
Stéphanie Vallée a rappelé que le Québec a investi des «sommes historiques» dans l'appareil judiciaire pour pallier à ce problème, soit 175 millions $ sur quatre ans.
Moins de la moitié des ministres de la Justice provinciaux étaient présents à cette rencontre. Seuls les ministres du Québec, de l'Ontario, de l'Alberta et de Terre-Neuve-et-Labrador étaient autour de la table. Les autres provinces étaient représentées par leur sous-ministre.