Loi 143 : Fortin s'est ajusté à la critique

Les propriétaires de garderies non régies pourront prendre en charge six enfants par adulte, et non pas quatre, comme le prévoyait initialement le projet de loi 143. Après une tournée de consultation marquée par des manifestations, le ministre de la Famille Luc Fortin a amendé le projet de loi adopté vendredi à l'Assemblée nationale.

Le point qui avait suscité de la grogne dans la première mouture du projet de loi, c'est la question des ratios. Initialement, dans un service de garde non régi, le ratio à respecter était de six enfants de moins de 9 ans par adulte (excluant les siens), alors qu'il devait passer à quatre enfants (incluant les siens), une mesure qui aurait vraisemblablement poussé un grand nombre de ces garderies à fermer.

Or, le gouvernement a plutôt statué sur six enfants par adulte (incluant les siens et comprenant un maximum de deux poupons), soit le même ratio que pour les prestataires régis.

Plus de règles

Comme il l'avait annoncé il y a quelques semaines, M. Fortin tenait toutefois à exiger des concessions des milieux non régis en échange de cet assouplissement au niveau des ratios.

Ainsi, ces prestataires de services devront notamment se soumettre à une vérification d'antécédents judiciaires, détenir un certificat en secourisme dédié à la petite enfance, avoir une assurance responsabilité civile qui s'étend au service de garde et faire signer aux parents un avis précisant qu'un prestataire non régi n'est pas reconnu par le ministère de la Famille, et qu'il n'y a donc pas d'évaluation gouvernementale de ses services.

« Comme ça, les parents pourront faire leur choix en toute connaissance de cause. (...) Le principe fondamental lorsque les gens choisissent leur service de garde, c'est la relation de confiance avec l'éducatrice, et les parents sont les mieux placés pour savoir ce qui est bon pour leur enfant. Il faut leur offrir cet éventail de choix là », a expliqué le ministre.

La loi 143 amène également un lot de modifications aux milieux régis, par exemple l'obligation de suivre le programme éducatif du ministère (ou un programme jugé équivalent) et la tenue d'un dossier standardisé sur le développement de l'enfant.