Bill Morneau, ministre fédéral des Finances

Le ministre Bill Morneau n’est pas en conflit d’intérêts, tranche le commissaire

OTTAWA — Le ministre des Finances, Bill Morneau, échappe à un blâme du commissaire à l’éthique. Ce dernier conclut dans un rapport rendu public lundi que M. Morneau ne s’est pas placé en situation de conflit d’intérêts en déposant le projet de loi C-27 sur les fonds de pension.

«Les faits sont clairs, a réagi M. Morneau avant la période des questions. J’ai travaillé avec le commissaire à l’éthique et c’est clair que je continue de travailler pour les Canadiens sans problème éthique. Ça, c’est très important.»

Le ministre avait été vivement critiqué par les conservateurs et les néo-démocrates durant l’automne pour avoir conservé des actions de Morneau Shepell dans des sociétés privées après son entrée au conseil des ministres. Cette entreprise fondée par son père offre des services d’administration de fonds de pension.

L’ex-commissaire à l’éthique Mary Dawson avait lancé une enquête en novembre pour évaluer si le ministre des Finances Bill Morneau s’était placé en conflit d’intérêts. Son successeur a décidé de la mener à terme.

Le commissaire Mario Dion s’est rendu aux arguments du ministre. Dans son rapport, il explique que le projet de loi C-27 est de portée générale puisqu’il ne touche pas seulement Morneau Shepell, mais plutôt «l’ensemble des employeurs du secteur privé de compétence fédérale et certaines sociétés d’État, ainsi que leurs employés et retraités.»

Par conséquent, il ne correspond pas à la définition d’intérêt personnel contenu dans la loi, qui exclut tout intérêt de portée générale et qui touche une vaste catégorie de personnes.

M. Dion s’appuie sur une décision similaire rendue en 2011 concernant le démantèlement de la Commission canadienne du blé. La commissaire à l’époque avait décrété que les députés qui étaient également producteurs agricoles pouvaient voter puisque leur intérêt était partagé par 70 000 producteurs céréaliers de l’Ouest canadien.

La loi doit être changée, dit le NPD

Le député néo-démocrate Nathan Cullen, qui avait alerté la commissaire à l’éthique sur un possible conflit d’intérêts, estime que la Loi sur l’éthique doit être changée.

«Si un député présente un projet de loi qui profiterait à trois entreprises, dont il est l’un des propriétaires principaux et est l’un des bénéficiaires, ça semble être tout près du conflit d’intérêts», a-t-il fait valoir.

«Entre trois et 70 000, il doit bien y avoir un chiffre sur lequel nous pourrions nous entendre», a-t-il ajouté en faisant référence au fait que seulement trois grandes entreprises administrent des fonds de pension au pays.

Le projet de loi C-27 permettrait aux employeurs de convertir des régimes de retraite à prestations déterminées en régimes à prestations cibles en fonction de leur rendement, ce qui pourrait entraîner une diminution du montant reçu par les retraités. Il a été déposé en octobre 2016, mais n’a pas fait l’objet de débats depuis.

Conservateurs et néo-démocrates estiment que s’il est adopté, C-27 pourrait aider à enrichir Morneau Shepell. Un scénario que l’entreprise avait réfuté l’automne dernier.

Le conservateur Pierre Poilievre ne va pas jusqu’à exiger une modification à la loi. Selon lui, le ministre Morneau a fait preuve d’un manque de jugement quoiqu’en dise le commissaire.

«C’est surprenant, mais même si ce n’est pas illégal pour un ministre de présenter un projet de loi sur les pensions lorsqu’il est propriétaire d’une entreprise de pension, c’est un mauvais jugement», a-t-il soutenu.

Le ministre Morneau possédait environ un million d’actions de Morneau Shepell au moment du dépôt du projet de loi C-27, qui étaient gérées par des sociétés privées. Il a annoncé les avoir vendues en novembre, en plein cœur de la tourmente.