En conférence de presse, mardi, le ministre responsable, Simon Jolin-Barrette, a annoncé qu'une annonce devrait venir lors de la prochaine session parlementaire, à la faveur du dépôt d'un projet de loi visant à présenter une nouvelle version de la Charte de la langue française (loi 101).
En conférence de presse, mardi, le ministre responsable, Simon Jolin-Barrette, a annoncé qu'une annonce devrait venir lors de la prochaine session parlementaire, à la faveur du dépôt d'un projet de loi visant à présenter une nouvelle version de la Charte de la langue française (loi 101).

La refonte de la loi 101 reportée une fois de plus

Jocelyne Richer
La Presse Canadienne
Promise et annoncée à plusieurs reprises depuis deux ans, la refonte globale de la loi 101 est reportée une fois de plus.

Il faudra donc attendre la fonte des neiges et l'arrivée du printemps pour découvrir jusqu'où le gouvernement Legault est prêt à aller pour mieux protéger le français au Québec et en faire la langue normale d'usage de l'ensemble de la population.

En conférence de presse, mardi, le ministre responsable, Simon Jolin-Barrette, a annoncé qu'une annonce devrait venir lors de la prochaine session parlementaire, à la faveur du dépôt d'un projet de loi visant à présenter une nouvelle version de la Charte de la langue française (loi 101).

Depuis son élection en 2018, le gouvernement promet d'adopter une politique «costaude» en matière de défense du français dans plusieurs domaines, surtout pour la langue de travail, avec une refonte globale de la loi 101, adoptée en 1977. L'échéance est constamment reportée. En août, le ministre affirmait que c'était une question de «quelques semaines» avant qu'elle soit rendue publique.

Lorsqu'il déposera finalement son projet de loi, au plus tard en juin 2021, le gouvernement sera bien installé dans la troisième année de son mandat.

Malgré ces reports, M. Jolin-Barrette soutient que la question de la langue française est une priorité de son gouvernement. Celui à qui on a déjà reproché de prendre des décisions sans consulter, dit avoir «beaucoup consulté» cette fois, pour s'assurer «d'avoir un portrait complet» de la situation.

Il a aussi fait ses devoirs au cours des derniers mois, ayant lu la biographie consacrée au père de la loi 101, Camille Laurin.

Quant au contenu détaillé de son projet de refonte, et du plan d'action qui l'accompagnera, il faudra se montrer patient car M. Jolin-Barrette est demeuré évasif, réaffirmant les grandes orientations déjà énoncées et se disant toujours «en réflexion» sur plusieurs points.

Sur le plan législatif, un des principaux enjeux aura trait aux petites et moyennes entreprises (PME) de 25 à 49 employés, où s'intègrent de nombreux immigrants, mais pas toujours en français. On sait que Québec veut les assujettir à la loi 101, mais sans pour autant alourdir leur fardeau bureaucratique. En vertu de la loi 101, actuellement, seules les entreprises de plus de 50 employés doivent adopter un programme de francisation et faire la preuve que la langue de travail est bien le français dans leur établissement.

Mardi, le ministre s'est contenté de dire que les PME pouvaient s'attendre à devoir composer avec un mélange de mesures incitatives et coercitives en matière linguistique.

«J'ai un souci de ne pas alourdir le fardeau bureaucratique» des entreprises, a-t-il dit, reprenant à son compte le discours tenu par le premier ministre François Legault.

Entreprises de compétence fédérale

On sait aussi que le gouvernement veut forcer les entreprises de compétence fédérale installées au Québec, comme les banques ou VIA Rail par exemple, à se conformer à la loi 101, en se dotant de certificats de francisation. Et il croit avoir les leviers nécessaires pour y arriver. Il reste à savoir comment Ottawa accueillera cette idée de voir les entreprises de charte fédérale assujetties désormais à la Charte de la langue française.

Sur les lieux de travail, particulièrement dans la région montréalaise, le gouvernement voudra étendre l'usage du français et mieux faire respecter le droit de travailler en français, sans devoir maîtriser nécessairement l'anglais.

Il faut s'attendre aussi à voir avant longtemps le gouvernement du Québec communiquer exclusivement en français avec des personnes morales. Pour ce faire, le gouvernement devra décréter l'entrée en vigueur de l'article un de la loi 104. Curieusement, cette loi avait été adoptée par un gouvernement péquiste en 2002, mais aucun gouvernement depuis n'a proclamé son entrée en vigueur.

Le ministre Jolin-Barrette, soucieux de voir l'État montrer l'exemple, entend aussi s'assurer que chaque ministère ou organisme de l'État se dote d'une politique linguistique conforme à celle du gouvernement et qu'il s'assure de la faire appliquer. Actuellement, les règles en matière linguistique sont appliquées à géométrie variable d'un ministère à l'autre.

La langue de service dans les commerces, où on observe «un recul inquiétant», selon le ministre, sera abordée également dans le futur projet de loi.

Cégep

Il n'a pas voulu se commettre sur l'idée de restreindre l'accès des francophones et allophones au cégep anglophone, disant être toujours «en réflexion». Il a énoncé un principe général : le français devrait être au Québec «la langue habituelle des études».

En Chambre, quelques minutes plus tard, le premier ministre a cependant été plus limpide : pas question d'interdire aux francophones et allophones d'accéder au cégep anglophone. «Il n'est pas question d'étendre la loi 101 aux cégeps», a-t-il tranché. Par contre, on pourrait voir comment on pourrait «limiter le nombre d'étudiants», a-t-il ajouté.

Le ministre s'est fait rassurant envers la communauté anglophone, affirmant qu'il n'était pas question de réduire ses droits ou de s'attaquer à ses institutions. Ce ne sera «jamais, jamais, jamais» le but du gouvernement de faire des anglophones des citoyens de deuxième ordre, a-t-il promis.

Québec solidaire n'a pas été impressionné par l'annonce du jour. «Le ministre Jolin-Barrette a fait une grosse conférence de presse ce matin pour nous annoncer avec tambours et trompettes qu'il va faire quelque chose pour le français l'année prochaine! Pourquoi est-ce si long? Ça fait plus de deux ans que ce gouvernement est en poste», a fait remarquer la porte-parole, la députée Ruba Ghazal.

Du côté du Parti québécois (PQ), le chef, Paul St-Pierre Plamondon, a fait valoir qu'il ne fallait pas être «dupe des supercheries de communication» du gouvernement.

Selon lui, le gouvernement «nous promet des choses, parle de langue française, fait des déclarations d'amour, mais dans les faits, tout ce qu'on sait, c'est qu'ils financent Dawson», a-t-il ajouté, en point de presse. L'opposition péquiste a déposé une motion pour que le gouvernement renonce à financer l'agrandissement du collège anglophone Dawson, le plus gros cégep au Québec. Le projet de 50 millions $ est de nature à angliciser davantage Montréal, selon le chef parlementaire péquiste, Pascal Bérubé.

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QUÉBEC ET L'OPPOSITION À OTTAWA PRESSENT LE GOUVERNEMENT TRUDEAU

OTTAWA - La journée de mardi a été ponctuée de tentatives afin de convaincre le gouvernement Trudeau d’appliquer la Charte de la langue française, communément appelée loi 101, aux entreprises de compétence fédérale.

Le comité des langues officielles de la Chambre des communes a pour sa part trouvé comment occuper son temps jusqu’au congé des Fêtes après moult tergiversations.

Mardi matin, le Bloc québécois déposait un projet de loi d’initiative parlementaire visant à assujettir les entreprises de compétence fédérale oeuvrant au Québec - comme les banques et les entreprises de télécommunications - à la loi 101.

Quelques heures plus tard, deux motions étaient déposées en ce sens - une à Québec, une à Ottawa.

Le ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, a obtenu l’unanimité de l’Assemblée nationale afin d’exiger «du gouvernement du Canada qu’il s’engage formellement à travailler avec le Québec» à réaliser cet objectif.

À peu près au même moment, le néo-démocrate Alexandre Boulerice a tenté de faire adopter une motion semblable à la Chambre des communes - sans succès.

Le premier ministre Justin Trudeau en a surpris plus d’un, la semaine dernière, en affirmant qu’il appuie la loi 101. Mardi, M. Trudeau n’a pas voulu s’avancer sur l’idée d’étendre la loi québécoise aux entreprises de compétence fédérale.

«Nous allons regarder ce que ça va prendre pour protéger le fait français au Québec et partout au Canada. (...) On va regarder les différentes propositions (de Québec) et prendre nos décisions en conséquence», a-t-il dit en conférence de presse.

Le Bloc québécois a saisi la balle au bond, lors de la période de questions de mardi.

«Le premier ministre a déclaré qu’il appuie la loi 101. Maintenant, il faut qu’il en fasse la preuve. (...) Est-ce que le gouvernement va arrêter de tergiverser et dire, si oui ou non, il va appuyer notre projet de loi?» a demandé Mario Beaulieu.

«Pourquoi le Bloc québécois cherche à tout prix la chicane?» a répliqué Mélanie Joly, ministre des Langues officielles.

Lambropoulos remplacée

Par ailleurs, la députée libérale Emmanuella Lambropoulos n’est officiellement plus membre du comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

Mme Lambropoulos avait décidé de céder sa place après avoir mis en doute le déclin du français à Montréal et au Québec. Ses propos ont suscité une tempête politique et elle a été obligée de s’excuser.

Sa tentative de démission, lors de la précédente réunion du comité, jeudi dernier, avait cependant échoué parce qu’elle était non conforme aux procédures parlementaires. C’est le whip de chaque parti qui désigne qui siège sur quel comité.

La fin du mandat de Mme Lambropoulos sur le comité des langues officielles a été confirmée vendredi dernier. C’est sa collègue Soraya Martinez Ferrada, députée de Hochelaga, qui a pris sa place.

Invitée à partager sa vision des langues officielles, Mme Martinez Ferrada a plutôt offert une déclaration écrite à La Presse Canadienne.

«Je reconnais les défis auxquels est confrontée la langue française. (...) Les francophones sont minoritaires en Amérique du Nord et il est donc essentiel de protéger et de promouvoir le français non seulement à l’extérieur du Québec, mais également au Québec», a-t-elle écrit, reprenant des lignes du discours du Trône.

Après sept réunions sans avancées concrètes, les membres du comité des langues officielles se sont enfin entendus, mardi, pour entamer deux études en simultané.

La première portera sur les services dans les deux langues officielles en pandémie et la deuxième, sur le déclin du français au Québec et au Canada.

Les députés fédéraux n’ont pas fini de parler de ce sujet, puisqu’il y aura un «débat exploratoire» sur la situation de la langue française à la Chambre des communes mercredi.  (Catherine Levesque, La Presse Canadienne)