La ministre Kathleen Weil présentera un projet de loi d’ici la fin de la session parlementaire.

Données personnelles: les partis ne s’entendent plus

EXCLUSIF / Les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale ne s’entendent pas sur les modalités devant permettre au Directeur général des élections du Québec (DGEQ) de vérifier la nature et la provenance des données personnelles qu’ils récoltent — et l’utilisation qu’ils en font. L’unanimité qu’ils ont affichée en avril a éclaté, a appris Le Soleil.

De la friture est apparue sur la ligne censée conduire à la présentation et à l’adoption d’un projet de loi devant conférer des pouvoirs accrus au DGEQ pour lui permettre d’enquêter sur la collecte de données personnelles par les partis politiques.

Un comité consultatif auquel participent le DGEQ et les partis représentés à l’Assemblée nationale s’est réuni à deux reprises sur cette question. Or, aucun consensus n’est apparu entre eux. Le sujet a vite été vu comme sensible. Aucune autre rencontre n’a été programmée.

Les représentants des partis à ce comité ont pris l’engagement de ne rien divulguer de leurs échanges. Il a néanmoins été possible d’apprendre que les trois partis d’opposition, d’un côté, et le gouvernement, de l’autre, ont croisé le fer.

S’appuyant sur le fait que le DGEQ a indiqué qu’il ne pourrait produire aucun état de situation avant l’année 2019, soit après les prochaines élections, le Parti québécois, la Coalition avenir Québec et Québec solidaire ont réclamé la formation d’un comité technique, qui établirait clairement ce qu’il convient de faire — de ne rien précipiter, autrement dit.

Au sein du gouvernement Couillard, on veut toutefois procéder rapidement. On confie que la ministre Kathleen Weil, responsable du dossier, présentera un projet de loi ad hoc à l’Assemblée nationale d’ici la fin de la session parlementaire.

On a décidé d’aller de l’avant même si aucune entente n’est intervenue entre les partis — et même si aucune ne devait intervenir d’ici là.

Du côté des partis d’opposition, un interlocuteur estime que le gouvernement veut agir rapidement simplement pour montrer qu’il fait quelque chose. Au gouvernement, un autre interlocuteur du Soleil affirme que le PQ, la CAQ et QS tentent de freiner le processus. 

Selon nos informations, la pièce législative de la ministre Weil établirait que le Directeur général des élections peut enquêter sur les renseignements personnels détenus par les partis. L’article 495 de la loi électorale stipule déjà qu’il peut «enquêter ou procéder à des vérifications sur toute matière relative à l’application de la loi ou de ses règlements».

Début avril, les partis représentés à l’Assemblée nationale ont tous fait savoir qu’ils étaient d’accord avec la proposition du DGEQ, Pierre Reid, de modifier la loi électorale pour renforcer les pouvoirs d’enquête de son organisation. Les techniques de ciblage d’électeurs suscitaient alors des débats depuis quelque temps dans l’enceinte du Parlement québécois. Ces débats ont pris de l’ampleur avec l’affaire Facebook-Cambridge Analytica.

Accès à l’information

Par ailleurs, la même ministre de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information, Kathleen Weil, présentera ce jeudi à l’Assemblée nationale son projet de loi tant attendu censé élargir l’accès à l’information. L’intitulé de son projet est Loi modifiant la loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Comme c’est le cas avec le futur projet de loi sur les renseignements personnels colligés par les formations politiques, il est très peu probable que cette proposition législative sur l’accès à l’information soit adoptée d’ici la fin de l’actuelle législature — voire impossible.

Depuis ce mardi 15 mai, toute nouvelle pièce législative doit obtenir l’appui de tous les parlementaires pour être adoptée. La majorité gouvernementale ne suffit plus à faire passer un projet de loi.