Le ministre de la Justice Bertrand St-Arnaud croit qu'il serait préférable d'un point de vue juridique de se prévaloir de la possibilité de soustraire le projet de loi sur la laïcité à la Charte canadienne des droits et libertés de la personne.

Charte des valeurs: St-Arnaud favorable à la disposition dérogatoire

Au moins un ministre du gouvernement sortant de Pauline Marois a plaidé auprès de ses collègues, derrière des portes closes, en faveur du recours à la disposition dérogatoire pour assurer la survie de la charte des valeurs québécoises devant les tribunaux, selon des informations du Soleil.
Ce responsable n'est pas un second violon du Conseil des ministres, puisqu'il s'agit du titulaire de la Justice, Bertrand St-Arnaud.
M. St-Arnaud croit qu'il serait préférable, d'un point de vue juridique, de recourir à cette disposition permettant de soustraire le projet de loi sur la laïcité à la Charte canadienne des droits et libertés de la personne, d'après ce qui a été rapporté au Soleil.
Officiellement, et jusqu'ici, aucun écho du genre n'avait filtré des discussions internes du gouvernement. Publiquement, la première ministre Pauline Marois s'est toujours évertuée à répéter qu'il n'était pas nécessaire de recourir à ce moyen exceptionnel.
Elle soutient n'avoir aucun doute sur le fait que le projet passera «le test des tribunaux» - qu'il est conforme aux chartes québécoise et canadienne des droits et libertés de la personne.
Le ministre des Institutions démocratiques, Bernard Drainville, affirme constamment la même chose. Le projet de loi 60 repose sur des assises juridiques solides, dit-il.
On ignore si le plaidoyer du ministre Bertrand St-Arnaud visait simplement à assurer une précaution supplémentaire au projet gouvernemental ou si lui-même voit cette protection comme une absolue nécessité. Il a refusé de commenter les informations du Soleil.
La disposition dérogatoire «n'est pas une maladie honteuse», penserait le ministre de la Justice, selon un interlocuteur.
Ce qui peut être vu comme nécessaire ou préférable d'un point de vue juridique peut ne pas l'être d'un point de vue politique, cela étant. Des opposants au gouvernement Marois laissent entendre que celui-ci veut éviter d'avoir à recourir à la disposition dérogatoire dans l'espoir d'essuyer un éventuel refus de la Cour suprême du Canada.
Comme L'Heureux-Dubé
La disposition dérogatoire est une possibilité offerte par la Constitution canadienne. Mais son utilisation pourrait laisser croire que le projet de loi 60 est illégal et inconstitutionnel, affirment également certains pour expliquer la position officielle du gouvernement sortant.
En commission parlementaire, plus tôt cette année, l'ex-juge de la Cour suprême Claire L'Heureux-Dubé a apporté son soutien inconditionnel au projet de charte de la laïcité du gouvernement Marois; particulièrement à ses dispositions portant sur l'interdiction pour les représentants de l'État québécois de porter des signes religieux ostentatoires.
Mme L'Heureux-Dubé avait invité le gouvernement à recourir à la disposition dérogatoire contenue dans la Charte canadienne des droits et libertés afin de se blinder contre d'éventuels recours judiciaires.