La ministre de la Justice Stéphanie a dévoilé mercredi les lignes directrices de la loi 62 adoptée l’automne dernier et qui doivent donner des balises à ceux qui doivent prendre des décisions dans ce type de dossier.

Accommodements religieux: le cas par cas subsiste

Les accommodements pour motifs religieux continueront d’être accordés au cas par cas au Québec. La ministre de la Justice Stéphanie Vallée a publié mercredi les toutes premières lignes directrices sur le sujet, qui ne donnent toutefois aucun exemple précis de ce qui est raisonnable ou pas.

«On ne peut pas faire du prêt-à-porter dans ce dossier-là», s’est défendue Mme Vallée. Les lignes directrices du gouvernement libéral, très attendues, avaient pour objectif de clarifier la loi 62 adoptée l’automne dernier et de donner des balises à ceux qui doivent prendre des décisions dans ce type de dossier.

Elles continuent toutefois de s’appuyer sur de grands principes, et non sur des exemples. Ce qui fait en sorte qu’une demande d’accommodement pourrait être accordée dans une école de Montréal, mais qu’une autre similaire ne serait pas accordée dans une école de Québec par exemple. Pour Mme Vallée, il ne s’agit pas d’un problème, étant donné que chaque personne est unique, et chaque organisation aussi. 

Est-ce qu’imposer une vitre givrée à un centre d’entraînement est raisonnable? La ministre ne veut pas se prononcer. Est-ce qu’un enseignant peut prendre congé pour un motif religieux? «Ça dépend», lance la ministre. Mme Vallée ne veut pas non plus trancher sur le port de la burqa, étant donné que la question du visage découvert, l’article 10 de la loi, est contesté devant les tribunaux. 

D’ici le 1er juillet, date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi 62, tous les organismes publics du Québec devront nommer un répondant qui aura pour tâche de juger les demandes d’accommodement. Des formations seront données par le ministère de la Justice à ces répondants, afin qu’ils évaluent au mieux les requêtes. Aucun registre des demandes d’accommodement ne sera créé, si bien que les gestionnaires n’auront pas d’exemples sur lesquels se fier. 

Si une personne s’estime lésée, elle pourra, comme c’est le cas à l’heure actuelle, faire appel de la décision d’accommodement à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse. Les décideurs publics devront se conformer à la jurisprudence qui se construira à partir des décisions de la Commission. 

Bouchard-Taylor

Mme Vallée a expliqué que ces lignes directrices ont été rédigées dans l’esprit du rapport Bouchard-Taylor, déposé il y a 10 ans. MM. Bouchard et Taylor ont d’ailleurs été consultés lors de la rédaction des lignes directrices, afin qu’elles correspondent à «leurs souhaits». 

Ces lignes directrices ont été décriées par le Parti québécois, qui croit qu’elles ne règlent rien. «La patate chaude va être encore sur les épaules des personnes qui vont être devant la personne qui demande un accommodement», affirme la députée Agnès Maltais. 

Selon elle, les gestionnaires ne sont pas plus outillés maintenant pour répondre aux 500 demandes d’accommodements qui sont faites dans le écoles du Québec chaque année. Le PQ croit que la loi libérale n’est pas assez forte et propose d’adopter une véritable loi sur la laïcité s’il est porté au pouvoir. 

«Stéphanie Vallée ouvre la porte à un accommodement religieux pour le niqab et la burqa si la croyance est «sincère»», déplore quant à elle la députée Nathalie Roy, de la Coalition avenir Québec. Elle estime que les gestionnaires seront encore davantage confus à la lecture de ces lignes directrices. La loi 62, «c’était un fouillis, c’est maintenant un foutoir!»

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LES SIX LIGNES DIRECTRICES

- La demande doit résulter de l’application de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.

- La requête doit être sérieuse, donc fondée sur une croyance sincère et formulée de bonne foi afin de ne pas procurer un avantage indu au demandeur.

- On doit respecter l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que le droit de toute personne d’être traitée sans discrimination de l’origine, du sexe, de l’âge, des convictions ou d’un handicap.

- L’accommodement demandé doit permettre à l’État de demeurer neutre.

- La demande doit être raisonnable et ne pas imposer une contrainte excessive d’un point de vue financier ou avoir une incidence négative sur le fonctionnement de l’organisme concerné.

- Le demandeur a collaboré à la recherche d’une solution qui satisfait au caractère raisonnable.  Avec La Presse canadienne