Mauvais parcomètre? Plaidez l’erreur, tranche la cour

MONTRÉAL — Vous avez mis par distraction de l’argent dans le mauvais parcomètre et trouvé une contravention sur votre pare-brise? Respirez : la Cour d’appel vient de clarifier la situation et permet aux contrevenants de présenter une défense d’erreur pour la faire annuler.

Dans un jugement de 27 pages rendu le 14 février, la Cour d’appel précise que les infractions aux règlements de stationnement sont de responsabilité «stricte» et non «absolue». En langage courant, cela signifie que ceux qui ont reçu un constat d’infraction peuvent le contester en présentant une défense de diligence raisonnable ou d’erreur. Ce qui n’est pas possible pour les infractions de responsabilité absolue pour lesquelles aucune défense n’est acceptée : la Ville n’a qu’à démontrer la présence du véhicule dans un espace interdit ou avec un parcomètre expiré.

À l’origine de ce jugement se trouve Louise Sauvé, qui a stationné sa voiture près du restaurant Fine Poutine à Saint-Jérôme un jour de décembre 2014.

Confuse en raison de la neige et d’une entrée de véhicules, elle ne voit pas les cases de stationnement qui sont peintes sur la chaussée. Elle insère quelques pièces de monnaie dans le parcomètre qu’elle croit être le bon. Elle retourne même y ajouter de la monnaie puisque son repas est plus long que prévu. Lorsque Mme Sauvé regagne son véhicule, le parcomètre indique qu’il reste toujours huit minutes à écouler. Mais elle voit un constat d’infraction sous son essuie-glace. Mme Sauvé s’était malheureusement trompée de parcomètre.

Elle conteste, mais est condamnée par la Cour municipale.

Mme Sauvé porte la décision en appel devant la Cour supérieure, qui lui donne raison en 2016. La Ville de Saint-Jérôme porte à son tour la décision devant la Cour d’appel.

La Directrice des poursuites criminelles et pénales (DPCP) est intervenue lors de cet appel, craignant «l’effet d’entraînement», et a appuyé l’argument voulant qu’il s’agisse d’une infraction de responsabilité absolue, sans défense possible.

Malaise

Dans sa décision, la Cour d’appel souligne que plusieurs juges étaient mal à l’aise depuis un certain temps avec une approche qui ne permettait au citoyen aucune marge d’erreur ni la possibilité de présenter une défense.

La décision du juge de la Cour supérieure Guy Cournoyer, en 2016, «est venue changer la donne», écrit la Cour, soulignant que depuis environ 30 ans, ces défenses n’étaient pas permises par les cours supérieures de la province. La Cour d’appel tranche que les automobilistes peuvent présenter une défense d’erreur ou de diligence et confirme l’acquittement de Mme Sauvé.

La Cour rejette l’argument d’efficacité administrative invoqué par la Ville et le DPCP.

«D’ailleurs, le jugement entrepris classifiant les infractions de stationnement sous la responsabilité stricte a été largement suivi depuis par les cours municipales du Québec sans qu’il s’en soit suivi un raz-de-marée de défenses de diligence raisonnable. De fait, seulement quelques décisions invoquant les défenses de diligence raisonnable ont pu être répertoriées», souligne la Cour d’appel.

Il faut éviter que le système de justice pénale soit source d’injustice ou soit perçu comme tel, écrit la Cour.