Le Soleil
L’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit que « chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ».
L’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit que « chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ».

Les textos peuvent être considérés privés, et leur saisie abusive

Mélanie Marquis
La Presse Canadienne
OTTAWA - Des policiers qui saisissent des messages textes peuvent, dans certains cas, violer le droit constitutionnel à la protection contre les fouilles abusives - car les Canadiens peuvent «raisonnablement» s'attendre à ce que leurs échanges de textos demeurent privés.