Par crainte d'être floués, le tiers des 1484 propriétaires sondés plus tôt cette semaine ont avoué avoir déjà exigé un dépôt de garantie - ce qui est interdit par la loi au Québec.

Les dépôts de garantie demandés aux locataires, une pratique courante, mais illégale

La période des déménagements, qui culmine samedi, est synonyme de grand stress pour les propriétaires de logements locatifs, selon Hans Brouillette, de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ).
Le directeur des affaires publiques de la CORPIQ soutient qu'elle s'avère très éprouvante pour bon nombre de propriétaires qui ignorent dans quel état ils retrouveront leurs logements.
M. Brouillette indique que selon un sondage réalisé par la Corporation, un logement sur trois serait laissé dans un état «inacceptable» pour accueillir de nouveaux occupants.
Il croit que la menace de sanctions ou de recours aux tribunaux ne suffit pas pour contrer la «déresponsabilisation» des locataires.
Par crainte d'être floués, le tiers des 1484 propriétaires sondés plus tôt cette semaine ont avoué avoir déjà exigé un dépôt de garantie - ce qui est interdit par la loi au Québec.
Le Code civil précise que les propriétaires ne peuvent pas réclamer «un versement excédant un mois de loyer».
Bien que la CORPIQ avance que cette pratique est permise partout ailleurs, dans les faits, l'Ontario autorise seulement les dépôts pour le loyer. Dans les autres provinces canadiennes, un propriétaire ne peut d'ailleurs pas conserver un montant pour des réparations sans l'accord du locataire. Pour ce faire, une demande officielle doit être présentée à l'autorité de location compétente, précise la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
«Pour nous, la seule solution, c'est d'exiger un dépôt de garantie pour s'assurer que le locataire remette le logement en bon état au moment de quitter et enlève tous ses effets personnels», a martelé M. Brouillette, en entrevue avec La Presse canadienne.
La CORPIQ exhorte le gouvernement du Québec d'encadrer cette pratique au moyen d'une loi.
M. Brouillette suggère la création de comptes bancaires en fidéicommis, desquels aucune somme ne peut être retirée sans le feu vert des deux parties.
Constats des lieux
Il propose également la production de constats de l'état des lieux à l'arrivée et au départ de tout locataire pour éviter que l'on ne réclame des sommes injustifiées.
M. Brouillette assure qu'en cas de conflit, la plupart des propriétaires préféreraient négocier avec le locataire plutôt que de se rendre à la Régie du logement, où ils risquent selon lui de ne pas revoir la couleur de leur argent.
Il prétend qu'obtenir gain de cause devant un tribunal ne permet pas aux propriétaires de recouvrir les montants dûs puisque les locataires sont souvent insolvables ou introuvables.
La CORPIQ représente 25 000 propriétaires et gestionnaires qui possèdent quelque 500 000 logements dans la province.
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Progression anormale des prix des loyers
En cette période de déménagements, l'Institut de recherche et d'informations socioéconomiques (IRIS) souligne que malgré un certain équilibre du marché locatif, les prix des loyers poursuivent une progression anormale.
Le chercheur Philippe Hurteau a constaté que les prix des loyers ne cessent de grimper, plusieurs années après l'atteinte du taux d'inoccupation de 3 pour cent, qui est pourtant réputé un point d'équilibre.
Philippe Hurteau souligne que dans les années 1990, dans la même situation de surplus de logements, il était plus facile de négocier les coûts d'habitation.
Depuis que la pénurie de logements a tiré à sa fin, en 2012, les prix auraient dû à tout le moins se stabiliser, soutient M. Hurteau. Or, ils n'ont connu un recul que dans la région de Gatineau.
En entrevue avec La Presse canadienne, il a expliqué ce paradoxe par un manque de logements sociaux, une surabondance de condominiums, des retards dans les mises en chantier et peut-être même l'apparition de nouveaux services comme Airbnb, qui retirent des logements du marché.
De 2013 à 2016, le loyer moyen à Montréal est passé de 734 à 766 $ et à Québec, de 759 à 787 $ en dollars constants - un calcul qui élimine l'effet de l'inflation.
«Ce sont des augmentations qui ne sont pas énormes, reconnaît M. Hurteau. Mais elles s'ajoutent aux augmentations qui, elles, ont eu lieu pendant la crise de 2000 à 2012. C'est ce qui fait qu'aujourd'hui, une portion très inquiétante des locataires consacrent plus du tiers de leur revenu pour se loger.»
L'IRIS, un institut indépendant qui se décrit comme progressiste, présente comme solution une action plus ferme de l'État en matière de régulation des loyers.