Le ministre du Développement économique, Navdeep Bains

Les délinquants du recensement ne risqueront plus la prison

Les Canadiens qui ne rempliront pas les prochains formulaires du recensement ne seront plus passibles d'une peine d'emprisonnement.
Le retrait de cette disposition figure dans un projet de loi présenté mercredi en Chambre par le ministre responsable de Statistique Canada, Navdeep Bains.
«Nous avons retiré la peine d'emprisonnement, car nous avons jugé que c'était disproportionné face à la nature de l'infraction», a-t-il expliqué en point de presse après le dépôt de C-36.
Le ministre de l'Innovation a cependant rappelé que les Canadiens qui ne répondent pas au questionnaire s'exposent toujours à une amende pouvant aller jusqu'à 500 $.
En vertu de l'article 31 de la Loi sur la statistique, une personne qui refuse de remplir le formulaire du recensement est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de trois mois.
Une seule personne derrière les barreaux
Selon un document d'information fourni par le ministère de l'Innovation, une seule personne s'est retrouvée derrière les barreaux pour avoir refusé de remplir le recensement de 2011.
Cette personne avait écopé d'une peine d'emprisonnement d'une semaine pour outrage au tribunal, après avoir refusé au préalable toutes les autres peines proposées par le juge.
«Très, très peu de gens ont soulevé l'enjeu de la peine d'emprisonnement, mais nous avons constaté que pour ceux qui l'ont fait, il s'agissait d'un irritant», a soutenu le ministre Bains.
Il ne craint pas que le retrait de cette menace puisse inciter les Canadiens à se délester de leur obligation de remplir les prochains formulaires du recensement.
«Les gens comprennent que ces données sont importantes pour les questions de logement, d'éducation, pour bâtir de meilleures communautés. Les entreprises les apprécient aussi», a-t-il expliqué en point de presse.
Le ministre Bains s'est réjoui que le formulaire détaillé obligatoire du recensement, que les libéraux ont réinstauré dès leur arrivée au pouvoir, ait été rempli par près de 97,8 pour cent des Canadiens qui l'ont reçu. Le taux de participation global a été de 98,5 pour cent.
Le formulaire long obligatoire du recensement avait été aboli par le précédent gouvernement conservateur, qui l'avait remplacé par un questionnaire plus court et volontaire avant le dernier recensement de 2011.
Plus d'indépendance
Le projet de loi déposé mercredi en Chambre comporte par ailleurs des mesures visant à renforcer l'indépendance de Statistique Canada.
Il conférerait directement au statisticien en chef le pouvoir décisionnel au sujet des méthodes et des activités de l'agence - un pouvoir qui appartient actuellement au ministre et qui est délégué au statisticien en chef.
La mesure législative prévoit aussi la création d'un Conseil consultatif canadien de la statistique, qui aura pour mandat de conseiller le ministre et le statisticien et devra publier un rapport annuel sur l'état du système national de statistique, selon le ministère de l'Innovation.