La Court suprême a estimé que l'article de la loi militaire qui transforme les infractions civiles graves en infractions militaires est constitutionnel.
La Court suprême a estimé que l'article de la loi militaire qui transforme les infractions civiles graves en infractions militaires est constitutionnel.

Le système de justice militaire sans jury est constitutionnel, dit la Cour suprême

La Presse Canadienne
OTTAWA — La Cour suprême du Canada a déclaré que les militaires accusés d'infractions graves au regard du droit militaire ne jouissaient pas du droit constitutionnel de subir un procès devant jury.