La Court suprême a estimé que l'article de la loi militaire qui transforme les infractions civiles graves en infractions militaires est constitutionnel.

Le système de justice militaire sans jury est constitutionnel, dit la Cour suprême

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a déclaré que les militaires accusés d'infractions graves au regard du droit militaire ne jouissaient pas du droit constitutionnel de subir un procès devant jury.

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a déclaré que les militaires accusés d'infractions graves au regard du droit militaire ne jouissaient pas du droit constitutionnel de subir un procès devant jury.

Dans une décision 5-2 rendue publique vendredi, le tribunal a maintenu le système de justice militaire établi après que la Cour d'appel de la cour martiale l'eut remis en question l'année dernière.

Plusieurs militaires accusés d'infractions pénales graves et d'autres infractions non militaires avaient fait valoir qu'ils avaient droit à un procès devant jury, comme le garantit la Charte des droits et libertés au Canada.

Ils ont fait valoir qu'une exception à ce droit inscrit dans la Charte ne s'appliquait qu'aux infractions militaires «pures», et non à celles découlant du droit civil.

L'opinion majoritaire du tribunal a toutefois estimé que l'article de la loi militaire qui transforme les infractions civiles graves en infractions militaires est constitutionnel.

Les cinq membres de la majorité ont également déclaré qu'aucun autre lien militaire n'est nécessaire en plus du fait que l'accusé soit un membre de l'armée.