Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti

Le pardon simplifié pour la possession simple de marijuana

MONTRÉAL — Les personnes reconnues coupables de possession simple de cannabis - sans intention de trafic - peuvent maintenant demander leur pardon, gratuitement et en ligne, auprès de la Commission des libérations conditionnelles, pourvu qu’elles aient purgé toute leur peine, a annoncé le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, jeudi.

Celui-ci a indiqué aux journalistes que la loi C-93, adoptée en juin, est officiellement entrée en vigueur. Selon lui, elle représente une étape logique après la légalisation du cannabis à des fins récréatives, en octobre dernier.

La nouvelle loi élimine le processus d’attente associé aux autres demandes de pardon et supprime les frais de 631 $. On précise par ailleurs que les demandeurs seront admissibles même s’ils ont des amendes impayées associées à cette condamnation, pourvu qu’ils aient purgé le reste de leur peine.

Ceux qui purgent actuellement une peine pour possession simple devront toutefois prendre leur mal en patience.

«Il n’y a personne en prison pour possession simple», a dit M. Lametti, notant toutefois que certains Canadiens ont actuellement l’obligation d’effectuer des travaux communautaires ou sont soumis à d’autres conditions. «On ne va pas s’ingérer dans une peine qui a été donnée par une cour. La personne doit terminer sa peine avant de faire sa demande.»

Selon le site internet du gouvernement fédéral, un pardon, aussi appelé suspension du casier judiciaire, permet «que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontré qu’elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois».

Le casier d’une personne condamnée pour possession simple sera retiré de la base de données du Centre d’information de la police canadienne à laquelle ont accès les agents des douanes américaines. La condamnation ne sera toutefois pas effacée si celle-ci se retrouve dans des bases de données contrôlées par les autorités américaines. Cela signifie que la suspension du casier ne garantit pas de privilèges d’entrée ou de visa pour un autre pays.

«N’importe quel pays souverain a le droit de contrôler ses frontières. C’est, en un sens, hors de notre contrôle», a concédé M. Lametti.

Environ 250 000 personnes

Le gouvernement fédéral ignore le nombre précis de Canadiens ayant été condamnés pour possession simple parce que «la façon dont les données ont été maintenues n’a pas été uniforme dans toutes provinces». Toutefois, leur nombre est estimé à 250 000 par le ministre.

Le ministre Lametti a soutenu que la nouvelle loi est particulièrement importante pour les «communautés marginalisées», qui ont été touchées de manière disproportionnée par l’application de l’ancienne loi. Le gouvernement songe notamment «aux minorités visibles, aux Autochtones et aux personnes qui vivent dans des quartiers vulnérables».

Toutefois, le pardon n’est pas l’équivalent d’une radiation qui consiste à détruire ou à supprimer de façon permanente le casier judiciaire. Des détracteurs de la nouvelle loi ont affirmé que celle-ci n’allait pas assez loin, faisant remarquer qu’une suspension pouvait être révoquée.

M. Lametti a indiqué que le gouvernement préférait réserver la radiation à ceux qui ont été condamnés pour des activités qui seraient aujourd’hui considérées comme des violations de la Charte canadienne des droits et des libertés, comme les relations sexuelles consensuelles entre personnes du même sexe.

Avant la légalisation au Canada du cannabis récréatif, le 17 octobre, les personnes reconnues coupables de possession simple pouvaient faire face à une peine allant jusqu’à six mois de prison et à une amende de 1000 $.