Dans sa décision rendue à la mi-mai, la juge Line Samoisette estime que l’acheteur de l’édifice de la rue Notre-Dame à Roxton Falls, qui a abrité pendant plusieurs années le bar Le Spot, «a été mal conseillé» par le représentant de l’entreprise 9276-7359 Québec inc.
Dans sa décision rendue à la mi-mai, la juge Line Samoisette estime que l’acheteur de l’édifice de la rue Notre-Dame à Roxton Falls, qui a abrité pendant plusieurs années le bar Le Spot, «a été mal conseillé» par le représentant de l’entreprise 9276-7359 Québec inc.

Vices cachés: un acheteur reçoit 25 000 $ pour le travail bâclé d’un inspecteur

L’acheteur d’un immeuble à Roxton Falls qui poursuivait les vendeurs pour la présence de vices cachés n’a pas réussi à faire annuler la transaction devant la Cour supérieure. Il n’est toutefois pas reparti bredouille du tribunal puisque la compagnie ayant procédé à l’inspection du bâtiment devra lui payer 25 000 $ plus intérêts pour le travail bâclé de son inspecteur.

Dans sa décision rendue à la mi-mai, la juge Line Samoisette estime que l’acheteur de l’édifice de la rue Notre-Dame à Roxton Falls, qui a abrité pendant plusieurs années le bar Le Spot, «a été mal conseillé» par le représentant de l’entreprise 9276-7359 Québec inc., sise à Shawinigan, ce qui a mené à la transaction rapide de 180 500$, en juin 2015, et aux «troubles, ennuis et inconvénients» qui en ont découlé.

Le triplex centenaire où on trouvait également deux logements a été mis en vente en 2015 au coût de 194 900$. Plusieurs rénovations y avaient été effectuées entre 2005 et 2014.

Un acheteur potentiel effectue une visite le 2 juin 2015, au cours de laquelle le vendeur fait mention de fissures et indique que des infiltrations d’eau y surviennent lors de fortes pluies et à l’occasion de la fonte des neiges. L’acheteur ne vérifie pas davantage, pas plus qu’il ne pose de questions plus poussées sur l’état de l’édifice avant de déposer une offre d’achat le même jour. «Il a été négligent», précise la juge dans sa décision.

Une inspection préachat est toutefois demandée et effectuée par 9276-7359 Québec inc., dénichée sur Internet. Outre la fissure déjà déclarée, l’inspecteur Stéphane Perron n’a rien relevé d’anormal à lors de sa visite, de laquelle il ne fournira jamais de rapport. Il ne retourne pas non plus les appels de l’acheteur, qui achète quand même le bâtiment à la fin du mois de juin.

Bataille d’experts

C’est quelques mois plus tard, durant le temps des Fêtes, que le nouveau propriétaire déchante en réalisant des rénovations pour transformer le bar en loft.

En mars 2016, il met en demeure l’ancien propriétaire, lui reprochant de lui avoir caché des fissures dans le solage, de la moisissure et des installations électriques non conformes, entre autres.

De nouvelles expertises mènent à la découverte «d’anomalies à la toiture, aux murs extérieurs et à la fondation». On lira, dans un rapport ayant été remis à l’acheteur en mai 2016, «que les nombreux problèmes relevés lors des inspections affectent l’intégrité de la structure du toit, des murs et de la fondation du bâtiment sous étude et que la valeur de revente de la propriété est susceptible d’avoir un impact immédiat sur son caractère assurable».

Cela vaut une deuxième mise en demeure au vendeur qui, pour sa défense, fait lui aussi réaliser une inspection par un professionnel.

Devant la Cour, tant l’expert de l’acheteur que celui mandaté par le vendeur ont déposé une évaluation des travaux correctifs nécessaires pour remettre le bâtiment en état. Le premier estime qu’il faut tout refaire, ce qui coûterait tout près de 45 000$, tandis que le second juge qu’il est possible de ne réparer que les sections endommagées, ce qui coûterait environ 30 000$ de moins.

Le triplex centenaire où on trouvait également deux logements a été mis en vente en 2015 au coût de 194 900$. Plusieurs rénovations y avaient été effectuées entre 2005 et 2014.

Faute professionnelle

Au tribunal, l’acheteur réclamait une somme d’environ 260 000$ représentant l’annulation de la transaction et le remboursement du prix de vente, des différentes expertises et dépenses liées au dossier et 15 000$ en dommages moraux. À défaut de faire annuler la vente, il réclamait une diminution du prix de vente de plus de 50 000$, le remboursement de 12 750$ de frais et dépenses, en plus des dommages moraux.

Le vendeur a répliqué en exigeant une somme de 25 000$ pour les troubles subis par la démarche, qu’il considère abusive et digne d’un dédommagement supplémentaire de 25 000$ pour abus de procédure.

Ces deux recours ont été rejetés par la juge Samoisette, qui souligne d’une part que «rien ne permet de conclure que les vendeurs ont retenu volontairement de l’information pour induire l’acheteur en erreur» et que la déclaration du vendeur ne dispensait pas l’acheteur de faire examiner soigneusement un immeuble.

La femme de loi a toutefois retenu partiellement le recours intenté par l’acheteur contre l’inspecteur et l’entreprise à numéros. «En l’espèce, l’inspecteur préachat n’a pas soulevé d’indices visibles et n’a formulé aucune réserve lors de sa visite. Il n’a pas levé de drapeau rouge concernant plusieurs indices visibles susceptibles de soulever des soupçons, alors qu’il aurait dû le faire. Il n’a pas recommandé d’investigation plus poussée par un professionnel alors qu’il aurait dû le faire. Il n’a pas remis un rapport d’inspection préachat comme le prévoit le contrat de service», conclut la juge, qualifiant cette négligence de faute professionnelle entraînant la responsabilité de l’entreprise qui l’emploie.

Basé à Shawinigan

En janvier 2017, 9276-7359 Québec inc. et l’inspecteur Stéphane Perron, décrit dans cette affaire comme «l’âme dirigeante de cette dernière», avaient été solidairement condamnés par le juge Alain Trudel, dans le district judiciaire de Trois-Rivières, à payer 8160,32$ pour ne pas avoir décelé un vice-caché lors d’une autre inspection et 1724,63$ à titre de frais d’expert pour les travaux correctifs effectués ensuite.

Selon le registre des entreprises du Québec (REQ), M. Perron n’est identifié ni comme actionnaire ni comme administrateur de 9276-7359 Québec inc. Le REQ fait toutefois état de trois compagnies enregistrées sous le même numéro d’entreprise du Québec et logeant à la même adresse, à Shawinigan, dont M. Perron est seul actionnaire et administrateur.