Jean-François Labrie

La Cour suprême a rejeté la requête d’appel du révérend Labrie

La tentative ultime du révérend Jean-François Labrie de mettre fin à son procès par l’intervention de la Cour suprême du Canada a avorté. Le plus haut tribunal au pays a rejeté, jeudi, sa requête d’appel.

Le procès de Jean-François Labrie de l’Église Inter-Foi de North Hatley en Estrie pour 21 chefs de pratique illégale de la médecine est suspendu depuis novembre 2017 à Sherbrooke.

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Les chefs d’accusation concernent le fait que Jean-François Labrie a laissé croire qu’il était autorisé à exercer la médecine lors d’une consultation, qu’il a fait des diagnostics, qu’il a prescrit des médicaments et qu’il a déterminé le traitement médical sans être titulaire d’un permis valide et approprié et sans être inscrit au tableau du Collège des médecins.

Par l’entremise de son avocat Me Robert Brunet, Jean-François Labrie demandait que la Cour suprême infirme la décision de rejet d’une requête en arrêt des procédures.

La décision du juge de première instance, qui a rejeté une requête en arrêt des procédures, avait été maintenue par la Cour d’appel du Québec en mars dernier.

Jean-François Labrie prétendait que les communications avec des fidèles étaient frappées du secret de la communication religieuse et qu’il lui est impossible et même religieusement interdit de témoigner du contenu des communications.

La Cour suprême du Canada a refusé d’entendre les arguments que soulevait Jean-François Labrie.

Le procès qui a été entrepris en octobre 2017 reviendra devant le tribunal afin d’en fixer la suite.

ARGUMENTS

Dans le mémoire d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada, Me Robert Brunet mentionnait que les questions soulevées par le débat relatif à la nature du secret de la communication religieuse, quant à la transmissibilité des droits au secret de la communication religieuse aux héritiers du bénéficiaire de ce secret et quant à sa portée obligationelle sur le ministre du culte ayant participé à cette communication religieuse, étaient d’intérêt tant pour le Québec que pour le reste du Canada.

«En l’instance, le secret de la communication religieuse n’est pas évoqué par le demandeur à titre de «bénéfice», mais en tant qu’un devoir religieux, impératif et absolu, qui lie le ministre du culte et l’empêche de témoigner sur le contenu de la communication religieuse intervenue entre lui et les personnes ayant participé à telle communication religieuse, même si ces dernières y ont renoncé», expliquait Me Robert Brunet dans son mémoire d’autorisation.

Dans sa réplique, l’avocate du Collège des médecins Me Joanie Poirier plaidait que les questions soulevées par Jean-François Labrie ne sont pas du droit «nouveau».

«Comme il a été maintes fois rappelé par les tribunaux, le secret professionnel appartient à son bénéficiaire», soulevait Me Poirier.

Elle rappellerait que les plaignants ont renoncé «au moins implicitement» au secret en rapportant les rencontres avec Jean-François Labrie.