De 2010 à 2015, par le Programme québécois de procréation assistée, le gouvernement a financé l’accès aux techniques de PA pour les personnes infertiles.
De 2010 à 2015, par le Programme québécois de procréation assistée, le gouvernement a financé l’accès aux techniques de PA pour les personnes infertiles.

Le «droit à l’enfant» n’existe pas, et Québec n’a pas à payer pour la FIV

Louise Langevin
Professeure titulaire, avocate, Université Laval
Les avancées en matière de procréation assistée (PA) sont remarquables: ce qui était purement exploratoire il y a une décennie fait maintenant partie des soins de santé de routine. On pense ici à la fécondation in vitro (FIV), à la congélation des ovules et des embryons, au diagnostic génétique préimplantatoire.

De 2010 à 2015, par le Programme québécois de procréation assistée, le gouvernement a financé l’accès aux techniques de PA pour les personnes infertiles. Ce programme a été victime de son succès. Les coûts ont explosé -74 millions de dollars en 2014-2015- et le gouvernement y a mis fin. Seul demeure un crédit fiscal beaucoup moins intéressant pour les personnes qui entreprennent un parcours procréatif.

Certains réclament la réouverture du programme. Ils font valoir que l’infertilité est une maladie reconnue et qu’elle doit être traitée, comme toute autre maladie. Ils défendent aussi un certain « droit à l’enfant » : si l’IVG est couverte par le régime de santé public, pourquoi la PA ne le serait-elle pas ? Outre qu’il s’agit de soins de santé de luxe que le Québec n’a pas les moyens de se payer, — la crise sanitaire de la COVID-19 nous l’ayant démontré cruellement par le manque de personnel dans les établissements pour personnes âgées, le manque d’équipement, les listes d’attente encore plus longues pour des soins de santé — le financement de la PA soulève d’autres arguments. Qui fournira les ovules et les utérus ? Le droit à la vie privée inclut-il le droit de « se reproduire » ? Un « droit à l’enfant » existe-t-il ?

Admettons tout de suite pour les fins de la discussion que les soins de gynécologie et d’obstétrique sont aussi très dispendieux. Donc mettre au monde des enfants requiert des fonds publics, comme les soins de PA. Il faut souligner par ailleurs que le taux de natalité est bas au Québec, mais similaire à celui des pays industrialisés. La PA ne peut pas le faire augmenter de façon significative.

Mes travaux de recherche sur l’encadrement juridique du corps des femmes et leurs droits fondamentaux m’ont amenée à me pencher sur le droit à l’autonomie procréative des femmes et la PA.

Pas de droit à la santé

Au Canada, il n’y a pas de « droit à la santé » : les gouvernements provinciaux ne sont pas obligés de fournir des soins de santé précis (comme les soins de PA), mais s’ils le font, ils ne peuvent discriminer dans l’allocation de ces soins, comme l’impose la Charte canadienne des droits et libertés. Ainsi en matière de PA, le gouvernement québécois ne pourrait pas imposer des conditions discriminatoires, comme exclure les personnes seules ou les couples de même sexe.

La Loi sur la procréation assistée (LFPA) précise d’ailleurs que les personnes qui demandent des soins de PA ne peuvent faire l’objet de discrimination. La Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (LQPA) n’impose pas de conditions dans l’accès à la PA, sauf la limite d’un seul embryon implanté pour éviter les grossesses multiples et le consentement des personnes qui s’y soumettent comme pour tout soin médical.

Cette loi ne donne pas de définition de l’infertilité, ce qui inclut donc l’infertilité médicale et sociale. Les critères d’âge des femmes ou des hommes désirant avoir accès aux techniques de PA sont déterminés par des directives du Collège des médecins du Québec.

Une injonction à la maternité

Le financement étatique des soins de PA transforme dans l’imaginaire populaire le désir d’enfant en « droit à l’enfant », comme s’il s’agissait d’un droit fondamental tel celui de décider d’avoir ou non des enfants. Ce « droit à l’enfant » n’existe pas. Les enfants ne sont pas des objets que l’on se procure sur le marché de la consommation.

Il met aussi une pression sociale sur les femmes de recourir à ces soins médicaux en cas d’infertilité (ou celle de leur conjoint). Elles n’ont plus d’excuse de ne pas avoir d’enfant, malgré le caractère invasif, risqué et douloureux de ces techniques. On peut se demander si ces avancées médicales ne ramènent pas les femmes dans un rôle « naturel » de procréation, comme avant l’arrivée de la contraception efficace.

De plus, un tel programme créera une demande encore plus grande pour des ovules et des utérus… qui se trouvent dans le corps féminin. Rappelons que les femmes ne peuvent pas vendre leurs ovules au Canada. Elles doivent les donner à des laboratoires, qui eux peuvent les vendre. Certaines dépenses sont remboursées aux donneuses par les personnes bénéficiaires (les futurs parents). Cependant, toute forme de rémunération est interdite. De plus, la ponction d’ovules constitue une intervention risquée, douloureuse et qui demande plusieurs visites à la clinique.

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Vers un marché noir ?

Dans ces conditions, on peut penser que les cliniques de fertilité canadiennes continueront à acheter des ovules provenant de laboratoires américains. Quant aux utérus, ils sont dans le corps de jeunes femmes, qui agiront comme mères porteuses.

Bien que ces dernières ne sont pas officiellement payées pour leurs services, un marché noir de la gestation pour autrui commerciale s’est développé. Un programme de financement étatique l’encouragera-t-il ?

En raison de la demande croissante de mère porteuse, on ne peut passer sous silence le commerce ou tourisme procréatif nord-sud. Des personnes ou des couples du Nord se rendent dans des cliniques du Sud pour faire porter leurs embryons à moindres coûts par des femmes vulnérables et très peu payées, dans des conditions qu’aucune femme des pays industrialisés n’accepterait.

Certains pays comme l’Inde, plaque tournante de la PA commerciale, ont resserré leur loi à la suite de pressions internationales, tandis que d’autres pays, comme l’Ukraine, ignorent l’exploitation de jeunes mères porteuses sur leur territoire. Il n’est pas toujours facile de déterminer s’il s’agit de traite d’enfant, déguisée en cas d’adoption internationale, ou de gestation pour autrui. Un programme de financement étatique de la PA réduira-t-il le tourisme procréatif international des Canadiens ?

Mais surtout un tel programme ne guérit pas l’infertilité. Il la contourne. Les fonds alloués ne serviront pas à mener des projets de recherche sur les causes de l’infertilité. Par ailleurs, de meilleures conditions permettant une réelle conciliation entre la vie privée et professionnelle inciteraient certainement des femmes à avoir des enfants à un âge plus jeune alors que les problèmes d’infertilité se rencontrent moins.

Un programme étatique de PA permet certes un accès plus égalitaire à des soins de santé de luxe. Cependant, il crée plus de problèmes qu’il n’en règle.

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Ce texte est d'abord paru sur le site franco-canadien de The Conversation. Reproduit avec permission.

The Conversation