Le DPCP coupable de discrimination

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a agi de manière discriminatoire, conclut la Commission de la fonction publique, et a refusé un poste à une avocate dont la seule faute était d’être enceinte.

Me Karine Frenette a accumulé huit ans d’expérience au Service de la gestion des biens (SGB) du DPCP. L’avocate est responsable de la rédaction des ordonnances de blocage qui permettent de saisir, bloquer ou confisquer des biens issus de la criminalité. Elle répond aux questions des procureurs concernant le traitement des biens infractionnels, a rédigé un guide utilisé partout en province et donné de la formation à l’École des poursuivants. Ses évaluations de rendement sont sans reproche.

En 2016, après une restructuration au Service de la gestion des biens, la procureure doit retourner «sur le plancher» au palais de justice de Québec.

En janvier 2017, un nouveau poste s’ouvre au SGB et Me Karine Frenette, enceinte de quatre mois, décide de postuler. 

Lorsqu’elle l’annonce à la supérieure du Service de gestion des biens, la réaction est immédiate: «Tu ne peux pas, tu ne seras pas là». L’avocate rétorque qu’elle ne peut tout de même pas être écartée en raison de sa grossesse.

Les entrevues se déroulent au début février. Cinq candidates seront rencontrées. Durant l’entrevue de Karine Frenette, une membre du comité de sélection s’informe de l’état de santé de l’avocate et lui demande si elle prendra le congé de maternité long ou court.

Questions «illicites»

Dans sa décision, la Commission de la fonction publique qualifiera ces questions «d’illicites» et «d’injustifiées».

La candidature de Me Frenette ne sera pas retenue. L’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales a contesté cette décision en invoquant la discrimination.

Le DPCP a tenté de convaincre la Commission qu’elle n’avait pas donné le poste à Me Frenette parce que cette dernière n’avait pas su bien se vendre en entrevue. Une autre candidate avait davantage impressionné.

La Commission n’en croit rien. «Force est de constater que l’employeur échoue dans toutes ses justifications, écrit la commissaire, Me Nour Salah. La preuve démontre que Me Frenette est la plus compétente pour l’emploi convoité et, par ailleurs, que le processus de sélection n’a pas été suivi de manière rigoureuse. Conséquemment, il n’est pas plausible que Me Frenette ait été écartée pour les raisons allégués par l’employeur. Au contraire, la Commission juge que ce ne sont que des prétextes et que la disponibilité de Me Frenette a joué un grand rôle dans la décision de l’employeur.»

La décision de ne pas attribuer le poste à Me Frenette est «discriminatoire, déraisonnable et abusive», conclut la Commission.

La Commission de la fonction publique ordonne au DPCP d’octroyer à Me Karine Frenette le poste convoité au Service de la gestion des biens.

Réaction du DPCP

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a indiqué en fin de journée prend acte de la décision. «Depuis sa création, le DPCP est soucieux de respecter le droit à l’égalité prévu aux chartes dans le traitement de ses employés et dans le processus d’embauche et ne fait aucune forme de discrimination», a-t-on assuré. Le DPCP précise qu’il comptait, en date du 16 février, 1151 employés, dont 75% de femmes. 

«Parmi ce nombre, il y a 626 procureurs, procureurs en chef et procureurs en chef adjoints dont 468 sont des femmes, soit un ratio de 66,8%. Ainsi, les congés de maternité font partie de la réalité quotidienne du DPCP et celui-ci est d’avis que l’apport de ces femmes est essentiel au rôle de poursuivant public, au développement de l’institution ainsi qu’à l’avancement du système judiciaire», peut-on lire.