Dans une décision à quatre contre trois, le plus haut tribunal infirme deux décisions de cours québécoises qui avaient permis à un agresseur sexuel — récemment décédé — d'éviter la prison.

La Cour suprême impose une nouvelle balise au droit à la peine la moins sévère

C'est une Cour suprême déchirée qui a décidé de limiter le droit d'un accusé de bénéficier de la peine la moins sévère, vendredi, et ce, dans une affaire d'agression sexuelle qui avait défrayé la manchette au Québec.

Dans une décision à quatre contre trois, le plus haut tribunal infirme deux décisions de cours québécoises qui avaient permis à un agresseur sexuel — récemment décédé — d'éviter la prison.

La majorité a ainsi jugé qu'une personne reconnue coupable a droit soit à la peine qui s'appliquait quand elle a commis son crime, soit à celle qui s'appliquait quand elle a été condamnée, mais n'a pas droit à la peine la moins sévère qui aurait pu exister entre ces deux moments.

Rosaire Poulin avait été reconnu coupable d'agression sexuelle et de grossière indécence à l'endroit de son neveu. Les gestes en question avaient été posés entre 1979 et 1987 alors que la victime était âgée de 7 à 15 ans et l'accusé de 44 à 51 ans.

Le neveu avait décidé de porter plainte plusieurs années plus tard et son oncle avait été accusé en 2014, reconnu coupable en 2016, puis condamné en 2017. Âgé de 82 ans et dans un état de santé précaire, il avait plaidé pour un emprisonnement avec sursis, soit une peine à purger dans la communauté sous certaines conditions, ce que lui avait accordé le juge de première instance. La Couronne en avait appelé, mais la Cour d'appel avait confirmé le jugement de première instance, de sorte qu'un nouvel appel s'était retrouvé en Cour suprême.

Le plus haut tribunal avait accueilli l'appel il y a un an et, bien que M. Poulin soit décédé en février dernier, avait décidé d'entendre la cause quand même en mars dernier pour trancher la question de droit soulevée par le ministère public québécois.

«Globale» vs. «binaire»

Traditionnellement, les tribunaux canadiens ont toujours donné une interprétation dite «globale» à l'article de la Charte canadienne des droits et libertés (article 11, paragraphe i) qui prévoit qu'un inculpé a droit «de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l'infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence». Cette interprétation fait en sorte qu'un accusé a droit à la peine la moins sévère de toutes celles ayant existé entre le moment de la commission du crime et le moment de rendre sentence.

Le ministère public québécois réclamait plutôt une interprétation binaire, c'est-à-dire qu'un inculpé devait bénéficier de la peine la plus clémente entre celle qui existait au moment de commettre le crime et celui de la peine. Or, la peine d'emprisonnement avec sursis pour l'accusation de grossière indécence est devenue possible seulement en 1996 et n'a été effective que durant une courte période, l'accusation de grossière indécence étant disparue du Code criminel avec plusieurs autres infractions sexuelles lorsque les définitions des crimes à caractère sexuel ont été modernisées.

La juge Sheila Martin, qui a rédigé la décision majoritaire, note que la peine qui existe au moment où une personne commet un crime «établit, avant que le contrevenant n'agisse, les conséquences juridiques qui découleront de la conduite que le contrevenant aura choisi d'adopter», alors que «la deuxième peine est celle que la société estime juste au moment précis où la cour est appelée à la prononcer». Elle conclut donc qu'il n'y a «aucune raison de principe d'accorder aux contrevenants le droit constitutionnel de bénéficier automatiquement d'une peine antérieurement applicable qui est à la fois moins sévère que celle à laquelle ils se sont exposés lorsqu'ils ont commis leur infraction et que celle qui reflète l'opinion actuelle de la société».

La Cour suprême accepte donc l'interprétation binaire et, de ce fait, donne raison à la Couronne et juge que Rosaire Poulin aurait dû être emprisonné puisque c'est la seule peine qui était prévue dans une analyse comparative des deux moments. La décision ne change toutefois rien dans la cause qui lui était soumise puisque l'accusé est décédé.

Forte dissidence

Les trois juges dissidents ne l'entendent pas ainsi, et ce, à plusieurs égards.

D'une part, l'opinion dissidente rédigée par la juge Andromache Karakatsanis fait valoir qu'une «quinzaine de décisions judiciaires rendues depuis 1989 - dont cinq qui émanent de cours d'appel - ont appliqué une seule interprétation (de l'article 11 i de la Charte), soit celle retenue par les tribunaux québécois dans la présente instance».

Selon les dissidents, en l'absence de précédent au Canada d'une interprétation comme celle souhaitée par le Procureur général du Québec, la Cour suprême n'aurait même pas dû accepter d'entendre la cause d'autant plus, ajoute la juge, que «l'iniquité du fait de poursuivre une instance contre un délinquant décédé, malgré l'opposition de sa famille, me semble évidente».

Quant au fond de la question, la juge Karakatsanis rappelle que «l'application d'une interprétation formaliste comme celle avancée par l'appelante va à l'encontre des enseignements de notre Cour voulant que les droits garantis par la Charte doivent être interprétés de façon libérale».

Le ministère public québécois invoquait par ailleurs la lourdeur administrative de devoir fouiller dans l'ensemble des peines infligées sur de nombreuses années pour se conformer au principe de la peine la moins sévère, mais les juges dissidents disent ne pas avoir été convaincus que «la possibilité que l'interprétation retenue par la jurisprudence alourdisse l'analyse des peines applicables devrait militer contre celle-ci». Ils font valoir d'une part que «les tribunaux canadiens sont habitués à examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes». D'autre part, ils soulignent que «dans la plupart des cas, le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence seront moins éloignés dans le temps que dans les affaires d'agressions sexuelles historiques».

«Il me semble téméraire d'écarter une interprétation qui offre une protection plus importante aux contrevenants en l'absence de toute preuve de l'existence des difficultés», estime la juge Karakatsanis.