L’après-midi du 26 juillet 2017, Angélique Guérin avait stationné sa voiture sur la 6e Avenue à Québec, dans une zone où le stationnement est permis 60 minutes entre 9h et 17h, sauf pour les véhicules munis d’un permis. Elle y est arrivée à 13h25, puis a déplacé son véhicule sur une distance approximative de quelques mètres à 14h25. Elle a néanmoins reçu un constat d’infraction.

Stationnement à durée limitée: une citoyenne a gain de cause contre la Ville

Vous stationnez votre véhicule dans une zone de 60 minutes. Pour vous éviter un constat d’infraction, vous le déplacez de quelques mètres à la limite du temps fixée. Mais vous vous méritez quand même une amende, parce que la réglementation de la Ville de Québec exige que le conducteur déplace sa voiture dans une autre zone de stationnement, et non pas seulement à l’intérieur de la même zone. C’est arrivé à une citoyenne de Québec, et elle a eu gain de cause devant la Cour municipale.

L’après-midi du 26 juillet 2017, Angélique Guérin avait stationné sa voiture sur la 6e Avenue à Québec, dans une zone où le stationnement est permis 60 minutes entre 9h et 17h, sauf pour les véhicules munis d’un permis. Elle y est arrivée à 13h25, puis a déplacé son véhicule sur une distance approximative de quelques mètres à 14h25. Elle a néanmoins reçu un constat d’infraction pour avoir stationné son véhicule dans une zone de stationnement au-delà de la durée maximale permise.

En Cour, le procureur a expliqué que la réglementation de la Ville exigeait que le conducteur déplace son véhicule dans une autre zone de stationnement, que le simple fait de le déplacer dans la même zone n’était pas suffisant. La défenderesse, elle, a plaidé qu’en déplaçant son véhicule d’une dizaine de mètres, elle s’était conformée au panneau de signalisation.

Dans son jugement, le juge Pierre Bordeleau explique que la réglementation de la Ville comporte des définitions distinctes de la case de stationnement et de la zone de stationnement. La case est constituée d’«un espace délimité par une borne servant au stationnement d’un seul véhicule», alors que la zone est définie comme étant «un espace sur la chaussée où une même norme visant à régir où à interdire le stationnement s’applique». 

Or le panneau de signalisation où la voiture de Mme Guérin était stationnée ne fait pas de distinction entre la case de stationnement et la zone de stationnement. «Une telle situation serait facile à éviter en modifiant le panneau de signalisation de façon à bien faire comprendre que la durée limitée à 60 minutes concerne l’ensemble de la zone et non pas seulement la case de stationnement», souligne le juge Bordeleau. 

Signalisation

Selon lui, le panneau de signalisation dans la rue ne faisant pas de distinction entre la case de stationnement et une zone de stationnement, «un citoyen peut facilement croire qu’en déplaçant son véhicule dans la case suivante et dans la même zone, celui-ci peut bénéficier d’une nouvelle période de stationnement d’une heure, puisque sur le panneau de signalisation, rien ne permet à un conducteur normalement avisé de savoir qu’il doit déplacer son véhicule à l’extérieur de la zone de stationnement».

Le juge Bordeleau estime que «la défenderesse a présenté à bon droit une défense d’erreur raisonnable de fait, ayant, au surplus, avancé suffisamment son véhicule pour permettre à un autre véhicule de prendre la place vacante».

De toute façon, la jurisprudence est claire. Dans une cause précédente impliquant la Ville de Québec, le juge Jacques Ouellet avait conclu ceci : «En matière de stationnement à durée limitée, la jurisprudence constante est à l’effet que lorsqu’un conducteur déplace son véhicule avant la limite de temps fixée par la signalisation et qu’il se replace dans le même secteur, il jouit d’une reconduction du temps limite. Il faut toutefois que le déplacement soit suffisant pour permettre à un autre véhicule de prendre la place vacante lors du déplacement.»