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Une saisie de cellulaire abusive et illégale

Isabelle Mathieu
Isabelle Mathieu
Le Soleil
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Annie Plamondon était-elle au cellulaire lorsqu’elle a happé à mort un motocycliste, immobilisé par le trafic sur l’autoroute 20? La poursuite pourrait devoir faire sa preuve sans le téléphone de la conductrice puisque le tribunal a déclaré la saisie abusive et illégale.

Le 20 août 2017, vers 14h, c’est la congestion sur l’autoroute 20 est, à la hauteur du kilomètre 314, à Saint-Romuald.

Annie Plamondon, alors âgée de 31 ans, rentre de faire des commissions à Québec et roule en direction de Lévis. À la dernière seconde, elle voit la file de voitures immobilisées et ne peut l’éviter. La conductrice frappe par l’arrière le motocycliste Luc Dubé, 54 ans, de Princeville, qui décède sous la force de l’impact. Elle va aussi blesser un couple d’amis de M. Dubé, qui se trouvait sur une autre moto et finit sa course en percutant une automobile.

Annie Plamondon dira à la police qu’elle était en train de changer le poste de la radio juste avant la collision. Les policiers croient eux qu’elle a pu être distraite par l’usage de son téléphone cellulaire.

Un patrouilleur qui inspecte le véhicule de la conductrice trouve au sol un bâton à égoportrait («selfie stick»)

Un enquêteur de la Sûreté du Québec va rencontrer la conductrice, trois heures après la collision. Annie Plamondon vient de sortir de l’hôpital. Elle pleure beaucoup et a pris des médicaments, note l’enquêteur dans son calepin.

L’enquêteur sait que le coroner affecté au dossier s’intéresse au téléphone cellulaire de la conductrice.

Annie Plamondon lui raconte son emploi du temps, explique qu’elle a écrit à son copain avant de partir du magasin et qu’elle n’a plus touché à son cellulaire par la suite. Elle évoque par la suite la radio de la voiture comme cause de sa distraction.

L’enquêteur témoignera qu’à ce moment, il devient soupçonneux. Annie Plamondon va chercher son LG Nexus noir et le pose sur la table. L’enquêteur lui annonce que le cellulaire devra être expertisé. La conductrice aurait dit qu’il n’y avait pas de problème. Avec l’accord de l’enquêteur, elle fait quelques appels pour prévenir ses proches qu’elle n’aura plus accès à son téléphone.

Avant la fin de la rencontre, Annie Plamondon lit aussi à l’enquêteur les messages-textes entre elle et son conjoint, dont les heures ne correspondent pas à celles de la collision.

Malgré tout, l’enquêteur estime avoir les motifs pour saisir le téléphone cellulaire et choisit de ne pas faire de demande de télémandat. Il repart avec l’appareil.

Le 6 septembre 2017, une autre policière présente une demande judiciaire pour pouvoir perquisitionner le téléphone cellulaire d’Annie Plamondon et en extraire les données. Le mandat sera obtenu et, après plusieurs mois d’analyses, des accusations de négligence criminelle causant la mort et causant des lésions corporelles ont été déposées contre la conductrice.

«Trompeurs et inexacts»

Le problème, vient de trancher la Cour du Québec, c’est que la dénonciation policière en vue d’obtenir un mandat de perquisition contenait des paragraphes «trompeurs et inexacts». 

La policière n’écrit pas la source de distraction évoquée par la conductrice, soit la manipulation de la radio. Elle a aussi fait le «tri», selon le tribunal, dans les informations concernant les messages-textes. «Le résumé qu’elle fait n’est pas fidèle, écrit le juge Tremblay. L’ajout des mots («selon ses dires») entre parenthèses est trompeur puisque l’enquêteur s’est fait montrer et a vu que la conductrice n’avait pas répondu au moment de l’accident.»

Au terme de son analyse de la dénonciation en vue d’obtenir un mandat, le juge Tremblay conclut que celle-ci «ne présentait pas un portrait juste et honnête de la situation factuelle».

Si les faits avaient été traités correctement par la policière de la Sûreté du Québec, le juge Tremblay se dit convaincu «que la juge autorisatrice n’aurait pas lancé le mandat».

Pas de consentement valable

En réponse à la contestation par la défense de la saisie sans mandat du téléphone, le ministère public rétorquait qu’Annie Plamondon avait remis l’appareil de façon volontaire. 

Le juge Mario Tremblay rappelle qu’il y a une différence «entre un consentement véritable et un simple acquiescement».

La conductrice n’a jamais été informée de la nature et de l’étendue des expertises prévisibles auxquelles on lui demandait de consentir, estime le juge.

Le tribunal n’est pas convaincu que la conductrice, sous le choc et médicamentée, comprenait le déroulement de l’enquête policière. L’enquêteur n’a jamais expliqué à Annie Plamondon que si elle ne consentait pas à remettre son cellulaire, il allait devoir obtenir un mandat. Un mandat qu’il n’aurait peut-être même pas obtenu, soumet le juge Tremblay, puisqu’il n’y avait aucun risque imminent que le bien et la preuve qu’il contenait disparaissent.

La poursuivante n’a pas réussi à démontrer que le consentement de la conductrice était valable, conclut le juge Tremblay, qui casse le mandat de perquisition et déclare la saisie du cellulaire abusive et contraire aux droits de l’accusée.

Le dossier reviendra à la cour au début avril pour débattre de la seconde étape de la requête de la défense, soit l’exclusion de la preuve des informations trouvées dans le téléphone.