Recours collectif autorisé contre Bell

La Cour supérieure vient d'autoriser l'exercice d'un recours collectif qui pourrait coûter cher à Bell Canada, Bell Express Vu et Bell Mobilité, à qui on reproche d'avoir, depuis novembre 2012, modifié unilatéralement et illégalement les tarifs prévus aux contrats de leurs clients.
Le représentant du groupe, Joseph Frainetti, accuse Bell d'avoir augmenté à plusieurs occasions les tarifs prévus à ses contrats de télévision, d'internet et de téléphonie mobile et résidentielle.
Le Montréalais affirme qu'elle ne peut modifier «unilatéralement» le tarif de ses services, en cours de contrat, par un simple avis incorporé à la facture mensuelle. Il rappelle que selon la Loi sur la protection du consommateur, «toute augmentation de tarif, en cours de contrat, doit faire l'objet d'un avis écrit transmis au client au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de cette modification».
Estimant «illégales» les différentes augmentations de tarifs ou diminutions de rabais sur les tarifs imposées par Bell depuis le 27 novembre 2012, M. Frainetti réclame le recouvrement collectif des sommes ainsi prélevées et le versement d'une somme de 100 $ à titre de dommages et intérêts punitifs à chacun des membres du groupe. 
Selon Bell, Joseph Frainetti fait une interprétation erronée de la Loi sur la protection aux consommateurs. À son avis, une augmentation de tarifs dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée peut faire l'objet d'un simple avis intégré à la facture mensuelle puisque, dans un tel cas, il ne s'agit pas d'une nouvelle clause, mais simplement d'une augmentation du coût du service offert.
Ce qui est déterminant, c'est que le client soit informé à l'avance du nouveau prix qu'il devra payer, ce qui se fait par l'insertion d'un avis dans sa facture mensuelle, soutient Bell.   
Dans sa décision, la Cour supérieure rappelle qu'à l'étape de l'autorisation d'exercer un recours collectif, «il suffit que les allégations de la demande paraissent donner ouverture aux conclusions recherchées». «En l'occurrence, les allégations de la demande sont suffisamment précises pour donner ouverture à une possible condamnation à des dommages-intérêts punitifs», écrit le Tribunal.