La journaliste Marie-Maude Denis de Radio-Canada

Premier test passé pour la Loi sur la protection des sources journalistiques

Premier test réussi pour la nouvelle Loi sur la protection des sources journalistiques. Les journalistes Marie-Maude Denis de Radio-Canada et Louis Lacroix de Cogeco et L’Actualité n’auront pas à divulguer des renseignements identifiant leurs informateurs, tel que le réclamait la défense dans le procès de Marc-Yvan Côté, Nathalie Normandeau et leurs quatre co-accusés.

Le juge André Perreault de la Cour du Québec a rendu un jugement étoffé de 34 pages pour annuler les assignations à comparaître des deux journalistes d’enquête.

En commençant son analyse, le juge Perreault souligne que sa décision s’inscrit dans un nouveau cadre législatif, avec l’adoption le 18 octobre dernier de la Loi sur la protection des sources journalistiques, venue modifier la Loi sur la preuve au Canada.

Les avocats de Marc-Yvan Côté, ancien président du conseil de Roche accusé de fraude et corruption, voulaient entendre les journalistes pour connaître l’origine du coulage dans les enquêtes de l’UPAC visant leur client.

L’information leur servira à plaider une requête en arrêt des procédures en invoquant les nombreuses fuites médiatiques et leurs impacts sur les droits de l’accusé à un procès juste et équitable.

La poursuite a admis qu’au moins un employé de l’État serait impliqué dans le coulage, source de multiples reportages à Enquête et dans L’Actualité. Personne au ministère public ne connaîtrait le nom de cet employé.

Le juge Perreault convient que les renseignements que souhaitent obtenir les requérants, soit l’identité des sources journalistiques, sont pertinents.

En évaluant l’importance de la liberté de presse et des conséquences d’une divulgation sur les carrières des deux journalistes, le juge en vient à la conclusion que «les requérants n’ont pas démontré que l’intérêt dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confidentialité des sources journalistiques».

Marie-Maude Denis et Louis Lacroix ont déclaré sous serment que leurs sources ont exigé que leur identité reste confidentielle, ce à quoi les deux journalistes se sont engagés, sans quoi les informations reçues ne leur auraient pas été communiquées. 

Les deux journalistes ont aussi dit ignorer l’identité de leurs sources.

«Il est à prévoir que le témoignage des deux journalistes ait peu de chance de permettre aux requérants de remonter jusqu’aux sources et encore plus jusqu’aux employés de l’État à l’origine du coulage», écrit le juge Perreault.

Pas une «chasse aux ripous»

Le journaliste Louis Lacroix s’était fait contacter par un certain «Pierre», qui disait avoir en main 1500 pages de preuve amassée par l’UPAC et proposait de lui refiler les fichiers sur un cédérom. La rencontre entre la source et le journaliste n’aura jamais lieu.

L’avocat de Marc-Yvan Côté proposait de faire écouter au journaliste Lacroix différentes voix de «suspects» pour qu’il identifie «Pierre» en salle de cour.

Le juge André Perreault n’approuve pas la méthode proposée. «Les tribunaux ne doivent pas devenir des organismes d’enquête là où ces derniers échouent, estime le juge. Ce n’est pas leur rôle de se lancer dans une chasse aux employés ripous de l’État».

L’avocat de Marc-Yvan Côté, Me Jacques Larochelle, a annoncé qu’il allait étudier la possibilité d’en appeler du jugement.

L’avocat qui représentait les deux journalistes, Me Christian Leblanc, se réjouissait de cette première application «très encourageante», selon lui, de la loi fédérale sur la protection des sources journalistiques.

«Il y a toujours eu de la pression sur les journalistes pour révéler leurs sources, fait remarquer Me Leblanc. La bonne nouvelle c’est qu’aujourd’hui, on a des instruments pour contrer ça.»