Le propriétaire et deux employés des commerces de jardinage Hydrobec et Hydro Rive-Sud, tous coupables de production de cannabis pour avoir vendu des équipements aux producteurs de pot, échappent aux peines minimales d’emprisonnement.

Peine de prison discontinue pour production de pot

Le propriétaire et deux employés des commerces de jardinage Hydrobec et Hydro Rive-Sud, tous coupables de production de cannabis pour avoir vendu des équipements aux producteurs de pot, échappent aux peines minimales d’emprisonnement.

Dany Belley, Mathieu Deblois et Jonathan Dion écopent d’une peine d’emprisonnement discontinue de 30 jours avec une probation de deux ans, 50 heures de travaux communautaires et un don de 500 $. 

Les défuntes compagnies, qui ont déjà eu des revenus annuels de plus de 1 million $, sont condamnées à 5000 $ d’amende chacune.

Au terme d’un procès, le juge Jean Asselin avait retenu qu’en vendant des équipements spécialisés et en donnant des conseils, les trois hommes s’étaient rendus coupables de production de cannabis. Le juge disait toutefois ne pas avoir la preuve du nombre de plants produits grâce aux employés d’Hydrobec et Hydro Rive-Sud.

La Couronne réclamait des peines de prison de trois ans pour Belley et deux ans pour Deblois et Dion. Le Code criminel prévoyait des peines minimales variant de six mois à deux ans pour la production de cannabis, en fonction du nombre de plants.

Les avocats des trois hommes ont contesté avec succès la validité des peines minimales. 

Pas à cause de la légalisation

Après avoir regardé la situation précise des accusés, le juge Asselin en vient à la conclusion que les peines minimales de six mois et deux ans auraient représenté un châtiment cruel et inusité, contraire à la Charte canadienne des droits.

Pour prouver leur point, les avocats de défense avaient notamment plaidé «la nouvelle réalité juridique» au Canada avec la légalisation de la possession simple du cannabis le 17 octobre prochain, affirmant qu’il existe une plus grande tolérance envers cette drogue.

Cet argument n’aurait pas pesé dans la balance. «S’il doit se produire des changements dans la loi pour refléter un nouveau consensus social concernant le cannabis, il appartient au législateur de le faire et non pas aux tribunaux», a répondu le juge de la Cour du Québec.