Le tribunal a reconnu la semaine dernière que la peine minimale de 10 841 $ imposée à Raynald Bédard pour un contrat qui ne lui a rapporté qu'une centaine de dollars était «cruelle et inusitée».

Loi sur le bâtiment : amende «cruelle» de 10 841 $ annulée

Le propriétaire d'une entreprise de Neuville vient de faire annuler l'amende qui lui avait été imposée en vertu de la Loi sur le bâtiment. Le tribunal a reconnu la semaine dernière que la peine minimale de 10 841 $ imposée à Raynald Bédard pour un contrat qui ne lui a rapporté qu'une centaine de dollars était «cruelle et inusitée».
Il s'agirait d'une première puisque, selon la décision rendue par la juge de paix magistrat Sylvie Marcotte, la Cour suprême n'aurait jamais annulé aucune amende en vertu de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège contre les peines cruelles et inusitées. 
Le tribunal n'a non plus repéré aucune décision des tribunaux québécois ou des cours d'appel canadiennes ayant déclaré qu'une amende minimale constituait une peine cruelle et inusitée.
Raynald Bédard est un retraité du milieu de la santé qui a décidé de lancer sa petite entreprise de gestion de projet, Solutions Gestion Design. L'infraction s'est produite alors qu'il supervisait chez un client les travaux d'installation d'une douche.
Comme l'emplacement du drain ne correspondait pas aux dessins d'atelier, M. Bédard a précisé à un travailleur les changements qui devaient être faits pour que l'installation soit conforme et a aussi pris l'initiative de louer un marteau de démolition et d'acheter des matériaux de plomberie parce que le travailleur n'avait pas l'équipement nécessaire. 
Sans Licence d'entrepreneur
Comme il ne détenait alors pas de licence d'entrepreneur en construction, la Loi ne permettait cependant pas à M. Bédard de dire au travailleur comment exécuter les travaux, et ce, même s'il ne l'avait pas engagé.
Le contrat était d'un montant de 241,44 $ et M. Bédard avait témoigné avoir réalisé un faible profit de 100 $ sur les services rendus. Le tribunal a également reconnu que la participation de M. Bédard aux travaux était relativement minime et que la preuve démontrait qu'il n'était pas un entrepreneur frauduleux et qu'il n'avait aucune intention de contourner les exigences de la loi. 
Dans la foulée de la commission Charbonneau, c'est pour assainir l'industrie de la construction et y enrayer les comportements frauduleux et criminels qui pouvaient s'y trouver que l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi 35 en 2011, qui a multiplié par 15 la peine prévue pour sanctionner les entrepreneurs qui travaillent sans licence.
Pas tous des fraudeurs
«Par contre, pour le Tribunal, il est déroutant de constater que les débats laissent entendre que tous les défendeurs poursuivis sont des entrepreneurs qui travaillent au noir et fraudent le gouvernement. Alors que dans les faits, ce n'est pas la réalité et le présent dossier le prouve», analyse Mme Marcotte.
«À la lumière des faits, l'amende inflige au défendeur une sanction à ce point excessive et exagérément disproportionnée qu'elle va à l'encontre de ce qui est acceptable eu égard aux circonstances atténuantes, à la gravité de l'infraction et à la situation du défendeur. L'effet de la peine est exagérément disproportionné à ce qui aurait été approprié et à ce que mérite le défendeur», poursuit-elle. 
Ajoutant qu'une telle peine minait aussi les attentes de la société sur le plan de l'équité en matière d'administration de la justice, la juge de paix a donc déclaré inopérante la peine minimale obligatoire de 10 841 $ imposée à M. Bédard et lui a plutôt substitué une amende de 50 $ à payer dans les 30 jours.