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Photo prise lors de la manifestation contre le couvre-feu le 13 avril dernier, à Québec
Photo prise lors de la manifestation contre le couvre-feu le 13 avril dernier, à Québec

Loi sur la santé publique: constats contestés ou payés? 

Judith Desmeules
Judith Desmeules
Le Soleil
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Parmi tous les constats ou rapports d’infraction généraux signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique au Québec depuis le début de la pandémie, près de 80% demeurent ignorés ou contestés. Toutefois, les amendes ne disparaîtront pas par magie…

Un grand total de 13 497 constats a été remis entre le 1er avril 2020 et le 15 avril 2021 dans la province. Ces amendes représentent une facture de plus de 20 millions de dollars, selon les données du Bureau des infractions et amendes.

Parmi eux, 5354 constats sont en attente d’un plaidoyer et se situent dans le délai légal de 30 jours.

Pour les 8143 constats restants, 77% d’entre eux sont contestés ou ignorés, alors que seulement 23% ont été payés dans leur totalité, avec ou sans le plaidoyer de culpabilité.

Le droit pénal a connu un intérêt fulgurant depuis le début de la pandémie. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) n’a jamais eu autant de demandes d’informations.

À la réception d’un constat, qu’il soit portatif (remis par les policiers sur-le-champ) ou long (envoyé par le DPCP après analyse), le contrevenant doit choisir entre quatre options. Voici ce qu’il faut savoir.

  • Plaidoyer non coupable

Le constat est contesté. La personne juge qu’elle n’a pas commis de faute et devra éventuellement le prouver devant un juge. 

«C’est la confirmation qu’on est intéressé par les procédures judiciaires, qu’on a quelque chose à dire, une contestation qu’on veut mener. Les dossiers sont placés sur un rôle dans le district concerné et une date de cours est envoyée au défendeur», explique Me Audrey Roy-Cloutier, porte-parole du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Les constats seront analysés par un procureur. Une fois l’analyse complétée, les procédures sont donc entamées. Le délai de traitement peut prendre un certain temps, mais la personne concernée se verra éventuellement contactée pour l’ouverture de l’audience. Elle ne sera pas oubliée.

  • Plaidoyer coupable

Le contrevenant reconnaît la faute. Il coche la fameuse case «coupable» et envoie le document au DPCP pour le traitement.

Il paie aussi l’amende dans sa totalité. Le dossier est alors réglé.

  • Sans plaidoyer, avec paiement complet

Le contrevenant n’a pas reconnu la faute comme telle, mais a effectué son paiement complet dans un délai de 30 jours. Le DPCP traite alors le dossier comme si la personne avait plaidé coupable.

«Les gens n’enverront pas le document, mais vont quand même payer l’amende qui leur était réclamée dans le délai. Dans le cas d’une procédure pénale, c’est assimilé, quand on paye l’amende, c’est comme si on avait plaidé coupable. On n’est pas obligé d’envoyer le document, payer l’amende a le même effet juridique», précise Me Roy-Cloutier.

  • Défaut de plaider dans le délai légal

Le contrevenant ignore son constat. Il ne remplit aucun plaidoyer et ne paie pas l’amende. Le DPCP traite alors le dossier comme si la personne avait plaidé non coupable. Toutefois, les choses peuvent se compliquer.

«Le dossier va suivre le même processus, les procureurs vont analyser le dossier de la même façon et lorsqu’on va de l’avant avec les procédures, le dossier va être mis sur un rôle et suivre son cours normal devant les tribunaux. Le défendeur n’en sera pas avisé parce qu’il ne s’est pas manifesté. C’est ce qu’on appelle les procès par défaut», indique la porte-parole du DPCP.

Les procédures judiciaires vont donc avoir lieu en l’absence de la personne concernée. Lorsque le jugement sera rendu, le défendeur sera alors interpellé par une autre instance. Certains frais judiciaires pourront s’ajouter, note Me Roy-Cloutier.

«On va devoir convaincre un juge du bien-fondé de l’accusation, faire la preuve des éléments essentiels, mais le défendeur n’aura pas l’opportunité de faire valoir son point de vue et ses arguments», ajoute la porte-parole.

Après que le jugement de culpabilité par défaut soit rendu, le défendeur est condamné au paiement de l’amende, en plus des frais judiciaires qui s’ajoutent. S’il n’acquitte pas les sommes dans le délai fixé par la cour, le Bureau des infractions et amendes exécute alors le jugement en fonction des dispositions du Code de procédure pénale.

«Suivant une évaluation de la situation financière du défendeur, le percepteur des amendes peut convenir d’une entente de paiement ou encore, dans certains cas, lui offrir d'exécuter des travaux compensatoires. Si ces démarches s'avèrent infructueuses, des mesures d'exécution forcée seront alors entreprises pour récupérer les sommes dues, notamment par une saisie mobilière ou une saisie de revenus, et en tout dernier recours, le percepteur des amendes pourrait faire une demande d'imposition d'une peine d'emprisonnement», indique Paul-Jean Charest, un porte-parole du ministère de la Justice, par courriel.

Le défendeur qui a ignoré son constat peut en tout temps faire des démarches supplémentaires auprès d’un avocat ou du DPCP afin d’être informé du déroulement de son dossier après le délai de 30 jours.

Photo prise lors de la manifestation contre le couvre-feu le 13 avril dernier, à Québec

Constats annulés?

Certains manifestants contre les mesures sanitaires qui accumulent les constats d’infraction aiment bien dire que leur amende est «annulée», qu’ils ne paieront jamais, tout simplement parce qu’ils n’ont pas de nouvelles.

La semaine dernière à Québec, plusieurs personnes qui manifestaient contre le couvre-feu l’ont répété à plusieurs reprises, notamment.

Il demeure peu probable que ce soit le cas. S’ils n’ont pas de nouvelles de leur constat, leur dossier est tout simplement en attente ou traité sans qu’ils en soient informés.

«Il y a certains défendeurs qui ont reçu des lettres de la part du DPCP, ces documents-là ont circulé sur les médias sociaux. Ce message a pu être véhiculé à l’automne dernier ou en janvier comme si le DPCP reconnaissait que les poursuites en vertu de la Loi contre la santé publique ne tiennent pas la route et qu’on abandonnait les poursuites de façon systématique, grossièrement», signale Me Audrey Roy-Cloutier.

Évidemment, cette affirmation est fausse. «Les procédures en vertu de la Loi sur la santé publique, il y en a. Il y a des dossiers qui sont traités, en cours de traitement, il y a des jugements qui ont été rendus. Manifestement, on en gère, on en traite.»

Par contre, certains défendeurs ont bel et bien reçu des documents du DPCP qui indiquait que les poursuites étaient abandonnées.

«C’est la décision du poursuivant de retirer tout simplement la poursuite pour plein de raisons, à la suite de l’analyse. Quand on prend cette décision, on avise le défendeur. Ce n’est pas quelque chose qui est uniquement avec les dossiers de la santé publique, ça peut se produire dans tous les dossiers de nature pénale», explique la porte-parole du DPCP.

Certains contrevenants ont donc vu leur constat «s’annuler» après une analyse de la faute commise. Ça ne veut pas dire que ce sera le cas pour tout le monde.

«On ne tient pas de statistique de ce sujet-là. Ce n’est pas quelque chose qui est régulier ou qui se produit très souvent, mais c’est quelque chose qui est possible.»

D’ailleurs, La Presse a assisté à une vingtaine de procès au palais de justice de Montréal au mois de février où des citoyens étaient accusés d’avoir violé les décrets sanitaires. Une seule personne a réussi à obtenir une réduction de l’amende, qui s’élevait à 1546 $ pour un rassemblement illégal.

La Cour du Québec entendra des centaines de causes similaires dans les prochaines semaines.

Pour comparer

À titre comparatif, le ministère de la Justice comptait 3782 constats d’infraction relativement à la Loi sur la santé publique en date du 31 octobre 2020.

Depuis, la consigne du couvre-feu a fait grimper le nombre de constats en flèche.

À l’automne, déjà 79% des contrevenants avaient contesté ou ignoré leur constat, alors que 16% des personnes avaient payé l’amende.

La tendance s’est maintenue, avec un nombre de constats qui a quadruplé.

Où trouver le plus de cas à traiter? 

Le district judiciaire au sommet de la liste pour le plus de constats d’infraction demeure sans surprise celui de Montréal. Il compte 3951 constats pour une facture totale de 5 966 288 $.

Parmi ces constats, plus de la moitié (55%) ont été contestés ou ignorés. Seulement 12% des constats ont été payés, alors que 33 % des constats sont en attente d’un plaidoyer.

En deuxième position se trouve le district judiciaire de Terrebonne. Il compte 1291 constats pour une facture de 1 931 261 $. Près de la moitié (46%) des constats sont contestés.

Puis, non loin derrière, se trouve le district judiciaire de Québec avec 1230 constats pour une facture de 1 856 788 $. Parmi les constats ou rapports d’infractions généraux, la moitié sont en attente d’un plaidoyer, toujours dans le délai légal de 30 jours.

Notons que 35 % des constats sont contestés ou ignorés par les contrevenants, alors que 14,6% des constats ont été payés dans leur totalité.

Voici le top 10.