Libération conditionnelle: une tendance trop marquée vers la sévérité?

Debra Parkes, professeure d’études légales et féministes à l’Université de Colombie-Britannique, aimerait que la Cour suprême du Canada se penche sur la constitutionnalité de la loi qui permet de repousser au-delà de 25 ans la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour une personne condamnée à perpétuité comme Alexandre Bissonnette, qui devra attendre 40 ans avant d’espérer quitter le pénitencier.

Adoptée en 2011 par le gouvernement conservateur de Stephen Harper, la loi n’a été utilisée qu’à quelques reprises pour des délais variant de 40 à 75 ans avant une demande de libération conditionnelle. «Ce qu’il faut comprendre, c’est qu’il y a eu des changements très importants dans la loi depuis l’abolition de la peine de mort en 1976. Tous les meurtriers sont automatiquement condamnés à la prison à vie. Auparavant, ceux coupables de meurtre au premier degré pouvaient obtenir une libération conditionnelle après 25 ans et ceux condamnés pour meurtre au second degré pouvaient le faire après avoir purgé de 10 à 25 ans», explique Mme Parkes.

Vendredi, ce sont deux Canadiens pour qui la Couronne avait réclamé une période de plus de 25 ans sans possibilité de libération conditionnelle qui revenaient devant la cour pour leur sentence : le tueur de la Grande Mosquée de Québec Alexandre Bisonnette et Bruce McArthur, un tueur en série ontarien coupable de huit meurtres d’hommes homosexuels. McArthur s’en est «tiré» avec 25 ans alors que Bissonnette ne pourra faire de demande de libération avant 40 ans. «Je ne veux pas minimiser les actes. Je suis d’accord qu’il s’agit de cas très sérieux où des groupes ont été ciblés et attaqués, dans ce cas des musulmans et des homosexuels, et qu’il y a d’importants facteurs aggravants pour les deux individus», précise d’abord Mme Parkes.

Impact

Celle-ci craint cependant l’impact à long terme de l’application de la nouvelle loi sur les peines pour meurtres. «N’est-ce pas que, quand on voit des périodes de 75 ans sans libération conditionnelle ou des demandes de la Couronne de 150 ans comme dans le cas d’Alexandre Bissonnette, les autres sentences ne semblent plus assez sévères?» demande-t-elle.

«En fait, ce que je crains, c’est que ces nouvelles sentences plus sévères aient comme effet de pousser toutes les sentences vers le haut», poursuit celle qui analyse les causes criminelles des années 80, 90 et 2000. «Auparavant, j’ai l’impression que les périodes de dix ans avant d’être éligible à une libération conditionnelle étaient plus communes qu’aujourd’hui. Je vois une tendance à la hausse et j’ai l’impression qu’on devient plus confortable avec ces sentences plus sévères», indique-t-elle en précisant que c’était loin d’être le cas par le passé.

Comparaison

«Plusieurs comparent notre système judiciaire avec celui des États-Unis et trouvent qu’il n’est pas sévère, mais, au fond, il est très sévère. Des gens comme Paul Bernardo ou Clifford Olsen pouvaient demander une libération conditionnelle après 25 ans de prison, mais ils ne l’ont jamais obtenue. Des sentences de plus de 25 ans sans possibilité de libération conditionnelle, ce n’est pas le genre de sentence qui se donnait historiquement au Canada et je crois que les juges doivent procéder avec soin là-dedans.»

Mme Parkes verrait très bien la Cour suprême du Canada se pencher sur le dossier. «J’aimerais que la Cour suprême se questionne sur la constitutionnalité de telles mesures. Je crois que c’est important en raison des préoccupations soulevées par ces sentences. Je pense que c’est encore important que, comme société, on analyse les circonstances dans lesquelles un crime a été commis avant de rendre une sentence. Il y a aussi la question de l’âge : l’impact n’est pas le même pour un criminel de 67 ans comme McArthur que pour un homme de 29 ans comme Bissonnette», conclut-elle. 

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