Leurre d’enfant et infiltration: la Cour suprême est d’accord avec la police

OTTAWA — La Cour suprême du Canada conclut qu’un agent d’infiltration n’avait pas besoin d’obtenir le mandat d’un juge avant d’utiliser des courriels ou des services de messagerie instantanée pour communiquer avec une personne soupçonnée de leurre d’enfants à des fins sexuelles.

La décision du plus haut tribunal du pays, publiée jeudi, concerne Sean Patrick Mills, un Terre-Neuvien reconnu coupable de leurre sur internet. Un policier s’était fait passer pour une jeune fille de 14 ans appelée «Leann», dans des conversations en ligne. Il avait créé en 2012 un compte de courriel et une page Facebook pour l’»adolescente», afin de vérifier si des internautes tentaient de cibler des mineurs.

Le policier a reçu un message Facebook de M. Mills, âgé de 32 ans, qui a été suivi d’un échange de courriels à caractère sexuel. La police a eu recours à un logiciel de capture d’écran pour sauvegarder des copies des communications, mais elle ne disposait pas pour ce faire d’un mandat délivré par le tribunal. Sean Patrick Mills a finalement été arrêté dans un parc de Saint-Jean, où il avait donné rendez-vous à «Leann».

Le leurre est un crime qui consiste à communiquer en ligne (ou au téléphone cellulaire) avec une personne mineure afin de tenter de profiter d’elle dans un but sexuel.

Au procès, l’accusé a fait valoir que la police aurait dû obtenir un mandat et que l’utilisation du logiciel de capture d’écran enfreignait son droit à la protection «contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives», un droit garanti par l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les sept juges de la Cour suprême qui ont entendu l’affaire sont d’avis que M. Mills devait être déclaré coupable.

La majorité des sept juges a conclu qu’un adulte ne pouvait pas raisonnablement s’attendre à ce que ses messages demeurent privés lorsqu’il communique avec une enfant qu’il ne connaît pas.

Le juge Russell Brown a écrit, au nom de la majorité, que dans la plupart des cas, il est peu probable que les policiers puissent présumer à l’avance d’une éventuelle atteinte à la vie privée - en ne sachant pas, par exemple, si l’enfant est vraiment étranger à l’adulte. Mais «dans la présente affaire, la police utilisait une technique d’enquête lui permettant de savoir dès le départ que l’adulte s’entretenait avec une enfant qu’il ne connaissait pas», précise le juge Brown.

Le magistrat prend soin de préciser les circonstances particulières de cette affaire et rappelle par ailleurs que la cour ne suggérait pas que la police pourrait simplement surveiller les communications dans l’espoir de tomber sur une conversation qui s’avérerait criminelle - «aller à la pêche», dans le jargon policier.

«Soit dit en tout respect, l’opération d’infiltration fondée sur un pseudonyme utilisée en l’espèce ne constitue pas une première étape vers la mise en place d’une société dystopique caractérisée par une surveillance de masse non réglementée», écrit le juge Brown.