Déçus du résultat, le Conseil national des musulmans canadiens (ici représenté par Mustafa Farooq et Bochra Manai) et l’Association canadienne des libertés civiles (Noa Mendelsohn Aviv, à droite) ont précisé n’avoir jamais pensé qu’il serait facile de se battre pour les droits des Québécois et des Canadiens. Les deux organisations disent être en train d’examiner les options qui s’ouvrent à elles.
Déçus du résultat, le Conseil national des musulmans canadiens (ici représenté par Mustafa Farooq et Bochra Manai) et l’Association canadienne des libertés civiles (Noa Mendelsohn Aviv, à droite) ont précisé n’avoir jamais pensé qu’il serait facile de se battre pour les droits des Québécois et des Canadiens. Les deux organisations disent être en train d’examiner les options qui s’ouvrent à elles.

La Loi sur la laïcité de l'État n'est pas suspendue par la Cour d'appel

MONTRÉAL — La Loi sur la laïcité de l’État, connue avant son adoption comme le projet de loi 21, reste pleinement en vigueur : la Cour d’appel du Québec a refusé jeudi de la suspendre pendant la durée de la contestation judiciaire.

Selon la Cour, le débat sur les questions constitutionnelles soulevées est complexe et mérite de s’y pencher en profondeur — et non pas dans le cadre d’une demande de suspension temporaire.

Rien n’est donc terminé ici : le but ultime des opposants à cette loi est de la faire invalider, et de s’en débarrasser pour de bon.

Pour eux, la demande de suspension ne visait qu’à minimiser les dégâts en attendant la suite des procédures, car il peut s’écouler des années avant que le dossier ne soit réglé.

La Loi sur la laïcité de l’État — adoptée en juin à l’Assemblée nationale — interdit le port de signes religieux à certains employés de l’État lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions, dont les policiers et les procureurs de la Couronne, ainsi qu’aux enseignants des écoles publiques du primaire et du secondaire. En l’adoptant, le législateur québécois avait invoqué la clause dérogatoire — souvent appelée clause nonobstant — pour éviter une contestation de la loi par ceux qui feraient valoir qu’elle est discriminatoire et contraire à la Charte des droits.

Cette demande de suspension avait été formulée par le Conseil national des musulmans canadiens, l’Association canadienne des libertés civiles et Ichrak Nourel Hak, une étudiante en enseignement qui porte le hijab.

Demandant qu’elle soit invalidée, ils avaient fait valoir que la loi est discriminatoire et cause des torts sérieux et immédiats aux minorités religieuses et aux droits des femmes musulmanes, qui seraient particulièrement visées par la Loi.

Jugement de la Cour d’appel 2-1

Par leur jugement livré jeudi après-midi, deux juges sur trois du banc de la Cour d’appel ont maintenu la décision du juge Michel Yergeau de la Cour supérieure, qui avait refusé de suspendre les articles 6 et 8 de la loi en juillet dernier.

Dissidente, la juge en chef Nicole Duval Hesler aurait toutefois accueilli en partie l’appel et suspendu pendant l’instance l’application de l’article 6, qui interdit le port d’un signe religieux aux personnes appartenant aux professions visées lorsqu’elles sont dans l’exercice de leurs fonctions. L’article 8 porte sur l’obligation pour certains employés de l’État de donner des services à visage découvert.

Plusieurs groupes et citoyens, ainsi que le Parti québécois, ont demandé la récusation de la juge Duval Hesler, en raison notamment de propos qu’elle a tenus lors de l’audition de cette affaire fin novembre. Selon eux, ses paroles soulevaient des doutes sur son impartialité. De nombreuses plaintes ont été déposées au Conseil canadien de la magistrature.

En rendant son jugement, la juge Dominique Bélanger de la Cour d’appel a rappelé qu’à cette étape des procédures, la Cour doit tenir pour acquis que la Loi sert un objectif d’intérêt général valable.

Surtout qu’ici, un débat nouveau doit avoir lieu, car il reste à voir si l’article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés — une disposition peu utilisée, portant sur l’égalité des sexes — peut servir à faire invalider la Loi, car il serait à l’abri de l’effet de la clause dérogatoire.

Malgré le fait que la juge Bélanger estime que «les enseignantes portant le voile subissent un préjudice sérieux et irréparable durant l’instance» et qu’il est «apparent que leurs droits fondamentaux sont brimés», elle tranche que la Cour doit s’incliner à cette étape. 

Le jugement fait réagir

«Nous n’en avons pas fini avec cette loi injuste», ont écrit dans un communiqué l’Association canadienne des libertés civiles et le Conseil national des musulmans canadiens.

Déçues du résultat, les deux organisations ont précisé n’avoir jamais pensé qu’il serait facile de se battre pour les droits des Québécois et des Canadiens. Elles disent être en train d’examiner les options qui s’ouvrent à elles.

Le gouvernement du Québec est satisfait de constater que la Loi sur la laïcité de l’État demeure en vigueur. «Nous continuerons à défendre le bien-fondé et la constitutionnalité de cette Loi, comme ceux de toutes les lois adoptées démocratiquement par l’Assemblée nationale», a indiqué dans un communiqué la ministre de la Justice du Québec, Sonia LeBel.

Quant à son homologue fédéral, David Lametti, il a l’intention de suivre le procès à venir de très près. Il a réitéré la position des libéraux, qui estiment qu’il n’est pas du ressort d’un gouvernement de dire à ses citoyens quoi porter ou ne pas porter.

Le chef bloquiste Yves-François Blanchet est satisfait du jugement. «Nous, on a assez peu d’appétit pour les enjeux judiciaires autour de la Loi 21. On souhaiterait qu’elle ne soit simplement pas contestée, qu’elle aille de l’avant et qu’elle contribue à la saine harmonie de la société québécoise, comme c’est bien sûr son mandat.»

+

LE MANITOBA POURRAIT INTERVENIR EN COUR SUPRÊME 

WINNIPEG — Le premier ministre du Manitoba, Brian Pallister, a déclaré jeudi que son gouvernement interviendrait probablement dans l’éventuelle contestation en Cour suprême de la loi québécoise sur la laïcité de l’État.

Dans son discours annuel sur l’état de la province, M. Pallister a dit jeudi que l’interdiction imposée à certains fonctionnaires québécois de porter des signes religieux nuisait à la réputation du Canada sur la scène internationale. Devant un parterre de 1300 personnes lors d’un déjeuner d’affaires, il a indiqué que le Canada devait défendre les droits et libertés de la même façon que les soldats canadiens ont combattu dans les guerres mondiales.

«Lorsque notre réputation à l’échelle mondiale est menacée par de telles initiatives, nous devons nous lever, a déclaré Brian Pallister. Et les Manitobains l’ont toujours fait, à la crête de Vimy, sur les plages de Normandie, dans les déserts de l’Afghanistan et, oui, à la législature et à la Chambre des communes... Nous ne reculons pas lorsque les droits d’autrui sont menacés.»

M. Pallister, qui a été un critique virulent de la loi québécoise, a affirmé que le Manitoba demandera probablement le statut d’intervenant si la contestation judiciaire se rend jusqu’en Cour suprême du Canada.

La Cour d’appel du Québec a rejeté jeudi, dans une décision partagée à deux contre un, la requête de certains opposants à la loi qui souhaitaient une suspension de deux de ses articles jusqu’à ce que les tribunaux tranchent sur le fond. La Cour supérieure avait déjà statué dans le même sens l’été dernier.

Intervenant

Après son discours, le premier ministre Pallister a déclaré que le Manitoba demanderait probablement le statut d’intervenant si l’affaire se terminait devant la Cour suprême du Canada, mais pas avant avoir consulté les autres premiers ministres.

«C’est très probable, mais nous attendrons de voir ce que font nos partenaires alors que nous essayons de coordonner les efforts afin de construire une opposition à ce projet de loi malavisé», a-t-il déclaré.

Le chef de l’opposition néo-démocrate, Wab Kinew, a déclaré qu’il appuierait l’intervention du Manitoba. «L’État, au Québec, supprime les droits des gens», a déclaré M. Kinew. La Presse canadienne