La loi électorale québécoise défiée devant les tribunaux

Si le droit de vote des auteurs d’actes criminels graves a été confirmé par la Cour suprême du Canada, comment le Québec peut-il empêcher les citoyens condamnés pour manœuvres électorales frauduleuses de voter pendant cinq ans?

C’est une des questions que soumettra aux tribunaux l’entrepreneur de Québec Yvon Maheux, lui qui a reçu un constat d’infraction du Directeur général des élections du Québec (DGEQ) pour avoir défoncé le plafond des contributions politiques en donnant plus de 100 $ à la Coalition avenir Québec (CAQ) en 2016.

Au lendemain de la publication du cas et en prévision de sa défense, l’avocat de M. Maheux a avisé officiellement la Procureure générale du Québec que son client entend contester la constitutionnalité de plusieurs articles de la Loi électorale du Québec. Le Soleil a pu consulter le document déposé à la Cour du Québec. 

On y apprend que M. Maheux considère trop basse la limite des dons, fixée à 100 $ sous le dernier régime péquiste, et trop élevé le montant de l’amende en cas de dépassement, soit 7500 $ en incluant les frais pour une première offense. 

Il avance aussi que l’interdiction de voter, de faire de la politique partisane et de se porter candidat aux élections pendant cinq ans après une condamnation bafoue la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. 

Arrêt Sauvé

Son avocat, Me Antoine Sarrazin-Bourgoin du cabinet Gravel Bernier Vaillancourt de Québec, réfère d’ailleurs à l’arrêt Sauvé, qui garantit le droit de vote aux détenus purgeant leur peine dans un établissement carcéral fédéral. «Le retrait du droit de vote fondé sur une supposée absence de valeur morale est incompatible avec le respect de la dignité humaine qui se trouve au cœur de la démocratie canadienne et de la Charte», peut-on lire dans un extrait choisi. 

À noter que c’est aussi la révision de 2013 qui a assimilé à une «manœuvre électorale frauduleuse» le dépassement du plafond des contributions politiques.

«Le défendeur entend conséquemment contester la validité constitutionnelle des articles […] qui attaquent de plein front les fondements mêmes de notre société libre et démocratique», conclut l’avis envoyé à la Procureure générale du Québec. Il n’y aurait pas de précédent. 

Yvon Maheux a fait valoir mardi au Soleil qu’il ne s’était pas rendu compte qu’il avait trop donné à la CAQ et s’estime victime d’une vengeance du Parti libéral du Québec (PLQ), dont il a dénoncé les agissements dans le passé.