La Cour d’appel clarifie ce qu’est un salarié au pourboire dans un restaurant

MONTRÉAL - La Cour d’appel vient de rendre un jugement qui précise la portée de ce qu’est un salarié au pourboire dans un restaurant et du taux de salaire qui doit alors être versé.

La Cour d’appel infirme ainsi le jugement de première instance qui avait statué qu’un commis débarrasseur dans un restaurant donné n’était pas un salarié au pourboire et qu’il devait donc toucher le salaire minimum régulier.

Le juge de première instance avait condamné ce restaurant à payer à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), pour le compte des commis débarrasseurs, la perte de salaire subie, soit l’équivalent de la différence entre le taux du salaire minimum régulier et le taux payable à un salarié au pourboire.

Mais la Cour d’appel vient de décider autrement. Le juge de première instance a donné une interprétation trop restrictive de ce qu’est un salarié au pourboire, a-t-elle estimé.

Dans le cas de ce restaurant, il existe une convention de partage des pourboires depuis 2006 entre les serveurs et les commis débarrasseurs, ce qui fait que ces derniers touchent une quote-part des pourboires.

La Cour d’appel a estimé que ces commis débarrasseurs rendaient un service au client, qu’ils recevaient une part des pourboires, donc qu’ils correspondaient à la définition d’un salarié au pourboire.