La Cour d’appel casse les condamnations pour avoir vendu des lunettes militaires

Un homme de Québec et sa mère, condamnés pour avoir vendu sur internet des lunettes de vision nocturne réservées aux militaires, vivent tout un revirement de situation : la Cour d’appel a cassé leurs verdicts et ordonné l’arrêt des procédures criminelles intentées contre eux en raison du temps écoulé.

Roch Guimond et sa mère Constance Guimond avaient été trouvés coupables par un jury en juillet 2015 de quatre chefs de possession de marchandises contrôlées et de quatre chefs d’exportation.

Par un jugement rendu mercredi, la Cour d’appel a tranché que le temps écoulé entre le dépôt des chefs d’accusation et la fin de leur procès a été déraisonnable.

Cette affaire découle d’une entreprise de vente en ligne sur le site internet eBay de matériel militaire dont des lunettes de vision de nuit, mise sur pied par le fils et sa mère dès 2007. Roch Guimond s’occupait des achats aux États-Unis et de la réparation des lunettes avant leur revente, et sa mère finançait les opérations en plus de s’occuper de l’expédition des produits.

Vers 2009, un policier militaire de la base de Valcartier, près de Québec, enquête sur la disparition de lunettes de vision de nuit, et son enquête l’amène aux objets mis en vente par les accusés.

Même si l’enquête n’a pu confirmer si les lunettes vendues par les accusés étaient d’origine canadienne - ou si elles provenaient de la base de Valcartier - elles sont tout de même soumises à une réglementation très stricte, souligne la Cour d’appel dans son jugement.

La GRC, à qui l’enquête avait été confiée par la suite, procède en 2010 à des perquisitions chez les accusés et mettent la main sur une paire de lunettes avec un intensificateur d’images d’usage militaire - qui amplifie de faibles sources de lumière, permettant de voir la nuit comme le jour - et trois autres intensificateurs d’images de même type, en plus de documents démontrant l’exportation d’autres dans divers pays.

Des chefs d’accusation sont déposés en janvier et en juin 2012. Le procès de Roch et de Constance Guimond a débuté le 1er juin 2015.

L’arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, rendu en juillet 2016, prévoit un cadre d’analyse pour l’arrêt des procédures et fixe à 30 mois la durée maximale entre le dépôt d’accusations et la fin du procès. Même si l’arrêt a été rendu après que ne soient ici portées les accusations contre la mère et son fils, il prévoit des dispositions transitoires pour ce genre de cas.

Dans ce cas, il s’est écoulé plus de 46 mois. Dans son jugement, la Cour d’appel évalue d’autres façons de calculer le délai en tenant compte de certains retards causés par la défense, mais elle en arrive quand même à plus de 30 mois.

Et puis, il ne s’agissait pas d’un dossier particulièrement complexe, et rien ne démontre que le district de Québec soit aux prises avec un problème de délais systémiques, tranche la Cour avant de casser les verdicts et d’ordonner l’arrêt des procédures.