Michel Mercier, 56 ans, a été libéré des accusations qui pesaient contre lui en vertu d'un arrêt des procédures. 

Jordan: des sanctions hors cour pour désengorger le système

Tous les crimes doivent-ils entrer dans la «machine» judiciaire? Un programme de sanctions extrajudiciaires pour adultes, qui punit les contrevenants, mais les garde en marge du système, pourrait voir le jour.
Avec une crise des délais de plus en plus aiguë, tous les intervenants cherchent des moyens pour désengorger un système sous pression.
Depuis quelques mois, le Directeur des poursuites criminelles et pénales et le ministère de la Justice étudient la possibilité d'implanter, pour les contrevenants adultes, un programme de sanctions extrajudiciaires à l'image de ce qui existe en chambre de la Jeunesse depuis le milieu des années 80.
Selon la loi qui encadre les mesures extrajudiciaires pour adolescents, une série de crimes doivent être traités sur cette voie de desserte. (voir un extrait de la liste en encadré). Pour les autres crimes, le procureur de la Couronne a la discrétion de référer le cas aux sanctions extrajudiciaires ou d'entamer des poursuites.
Mode d'emploi
Les policiers font d'abord leur enquête. Si la preuve est suffisante, ils réfèrent le dossier à un procureur de la Couronne de la chambre de la Jeunesse.
Ce dernier valide et envoie le dossier au directeur provincial de la protection de la Jeunesse.
Un délégué jeunesse rencontre alors le jeune contrevenant et ses parents. Le jeune pourra voir son dossier être traité en sanctions extrajudiciaires s'il reconnaît avoir posé le geste qu'on lui reproche et s'il s'engage, avec un contrat écrit, à faire les sanctions dans les six mois suivants.
Les sanctions imposées aux adolescents sont diverses. Le jeune contrevenant peut avoir à compenser financièrement sa victime, à effectuer du travail pour elle, à lui remettre ses biens ou à lui présenter des excuses verbales ou écrites.
Le dossier viendra à la cour une seule fois, pour qu'un juge constate que la sanction a bien été effectuée.
Pour Me Sophie Lamarre, procureure chef adjointe en Jeunesse, il est clair que la justice pour adolescents serait beaucoup plus lente sans les sanctions extrajudiciaires. «Ça nous permet de répondre de manière efficace et rapide», estime la procureure, en entrevue téléphonique depuis son bureau montréalais.
Le DPCP n'a pas de statistiques sur les taux de récidive des jeunes ainsi sanctionnés.
Me Lamarre considère qu'ils prennent la peine au sérieux. «On a très peu de retours d'échecs, dit la procureure. Les contrats sont respectés.»
Appui de la juge en chef
Lors d'une entrevue réalisée peu de temps après son arrivée à la tête de la Cour du Québec, la juge en chef Lucie Rondeau soulignait l'efficacité du programme de sanctions extrajudiciaires en jeunesse.
«Le Code criminel permet de le faire pour les adultes, mais à ma connaissance, c'est très peu utilisé au pays, constate la juge Rondeau, qui a fait la majeure partie de sa carrière en chambre de la Jeunesse. Ça pourrait être évalué, c'est un autre moyen pour aider le système.»
Pas la «non-judiciarisation»
Les sanctions extrajudiciaires n'ont rien à voir avec le programme de traitement non judiciaire de certaines infractions. Ce programme est une mesure d'exception appliquée par les procureurs de la Couronne à l'égard de certains délits mineurs commis par des contrevenants qui n'ont pas d'antécédents judiciaires significatifs. Près de 100 000 personnes ont bénéficié du programme de non-judiciarisation depuis 20 ans.
Exemples de crimes traités en sanctions extrajudiciaires
• Vol
• Vol d'un véhicule à moteur
• Actions indécentes
• Exhibitionnisme
• Intrusion de nuit
• Incitation publique à la haine
• Troubler la paix
• Introduction par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation
• Possession d'outil de cambriolage
• Fraude
• Usage d'un document contrefait
• Possession simple de drogue
• Représenter faussement quelqu'un à un examen